Changement d'usage d'un logement

Accroche détaillée

Tout changement d’usage d'un logement est soumis à une autorisation de l'administration, instruite par le Service habitat. Lorsqu’il est envisagé de transformer un local d’habitation en local d’activité ou de commerce, il est également nécessaire d’obtenir une autorisation de changement de destination dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme instruite par le Service de l’urbanisme appliqué.

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Une nouvelle donne
Dans une ville touristique en pleine croissance, les visiteurs ont à leur disposition de plus en plus de logements meublés dans l’hyper-centre de la ville, loués via les plateformes spécialisées comme Airbnb, Abritel et d’autres. Leur émergence répond à de nouveaux modes de voyage et représente une offre complémentaire à l’hôtellerie traditionnelle.

Aujourd’hui l’augmentation du nombre de logements meublés destinés uniquement à la location touristique fait naître de nouveaux enjeux pour les collectivités locales :

  • protéger le marché de l’immobilier pour que les résident-es ne connaissent pas de difficultés à se loger,
  • préserver une concurrence équitable entre les hôteliers et les loueurs de meublés,
  • contrôler le respect des obligations des propriétaires de meublés.

Des règles pour mieux encadrer les meublés de tourisme
Par délibération du Conseil de la Métropole du 20 décembre 2017, la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon ont choisi de réguler le marché des meublés de tourisme à Lyon pour que son développement reste maîtrisé et profite à tous.
Ces nouvelles dispositions visent à limiter la transformation de logements « traditionnels » en meublés de tourisme. Il ne s’agit pas d’interdire la location occasionnelle par des Lyonnais et lyonnaises de leur habitation mais bien de limiter la professionnalisation de l’activité de location à l’année par des mulitipropriétaires ou des investisseurs.

La Métropole de Lyon a voté une modification de la réglementation en matière de demande d’autorisation de changement d’usage pour les logements dans l’hypercentre de Lyon. Le changement d’usage correspond au fait de passer d’un logement conventionnel à un meublé de tourisme. Cette nouvelle réglementation s’applique depuis le 1er février 2018.
 

Préserver l’habitat du centre-ville et la concurrence
L’augmentation du nombre de meublés destinés à la location touristique pèse sur le nombre de logements à disposition de celles et ceux qui vivent toute l’année à Lyon. Et cela aussi bien pour les logements à la location qu’à l’achat.
Ces nouvelles règles vont permettre de conserver un bon équilibre. Elles contribuent également à favoriser les conditions d’une concurrence plus juste avec les professionnels de l’hôtellerie.

Si le bien fait moins de 60m2 et qu'il se trouve dans le périmètre de l'hypercentre, il est nécessaire de demander une autorisation pour 9 ans à la Ville ; au-delà de 60m2 , il faut compenser par la mise sur le marché locatif d’un appartement équivalent dans le même arrondissement (dans les 1er, 2e , 4e arrondissements ainsi qu'une partie des 3e ,5e,  6e et 7e arrondissements).
Si le bien est détenu par une personne morale, la compensation s’applique dès le 1er mètre carré dans le secteur de l'hypercentre.
Le Service habitat, pôle parc privé et changement d'usage, vous propose des créneaux de rendez-vous pour mieux vous accueillir et vous conseiller. Vous souhaitez rencontrer un technicien ? : prenez rendez-vous en ligne.
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Procédures et conditions
Contenu
  • L'autorisation est délivrée par le Maire de Lyon après avis du maire d'arrondissement où est situé le projet. Elle peut être subordonnée à une compensation dans le périmètre dit de "l’hypercentre" (obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage). Accéder au plan interactif de l'hyper-centre lyonnais
  • L’autorisation est attachée à la personne qui l'a demandée (droit personnel), sauf lorsqu'elle est assortie d'une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local. Elle est alors publiée au fichier immobilier ou au livre foncier et devient un droit réel.
  • Les conditions de délivrance de l'autorisation sont précisées par une délibération de la Métropole de Lyon du 20 Décembre 2017.
  • Un numéro d’enregistrement doit obligatoirement figurer sur les annonces de location. Il vous sera fourni par mail à l'issue de votre déclaration en ligne. Une fois l'autorisation d'usage délivrée, ce numéro peut être obtenu par déclaration en ligne auprès de la Direction de l’économie du commerce.
    Démarche : Déclaration des meublés de tourisme
  • En cas de transformation partielle, par exemple lorsqu'on souhaite affecter une partie d'un logement à l'exercice d'une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une simple autorisation peut être accordée par le Maire, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du demandeur et que l'activité n'ait pas de caractère commercial.
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Pièces à fournir
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Des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant).

Le dossier peut :
- Soit être adressé en  exemplaire papier au Service habitat
- Soit être envoyé par mail à l’adresse suivante : habitat.usages@mairie-lyon.fr

Vous recevrez un accusé réception dans la semaine suivant le dépôt de votre demande.


Lorsque le changement d’usage induit également un changement de destination (locaux d’activité ou de commerce), il faudra se référer aux rubriques consacrées au Permis de construire ou à la Déclaration préalable

Les travaux autorisés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'arrêté municipal autorisant le changement d’usage.

 

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Autorisations complémentaires
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A savoir : outre ces formalités administratives prévues par le code de la construction et de l'habitation, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires :

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires.

Dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.

Contacts

Service habitat

198, avenue Jean Jaurès  
69007 Lyon 

Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

Changement d'usage : 04 26 99 62 18

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