Contacter le médiateur de la Ville de Lyon

Les services du Médiateur de la Ville de Lyon sont gratuits et ouverts à tous les usagers des services de la Ville de Lyon : particulier, association, entreprise, habitants ou de passage à Lyon.

Le Médiateur de la Ville de Lyon intervient quand vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, ou même aucune réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.

• Le Médiateur de la Ville de Lyon accuse réception de votre demande et examine sa recevabilité.
• Après analyse de votre demande et des pièces justificatives fournies, le Médiateur de la Ville de Lyon interroge les services concernés et recueille les informations, documents et pièces nécessaires à la compréhension du conflit.
• Le Médiateur de la Ville de Lyon étudie les pièces et le bien-fondé de chaque position au regard de la réglementation et, s’il y a lieu, de l’équité.
• Le Médiateur de la Ville de Lyon vous adresse ensuite un courrier de réponse détaillé.

Médiation institutionnelle de la ville de Lyon

La Ville de Lyon a mis en place un dispositif de médiation institutionnelle. Ce dispositif permet à tout usager des services publics de la ville de Lyon de saisir gratuitement la Médiatrice de la Ville de Lyon d’un différend, d’une insatisfaction, d’une incompréhension voire d’un sentiment d’injustice.

L’objectif de cette nouvelle institution est d’offrir à tout usager et à la Ville de Lyon une procédure indépendante de règlement amiable des différends d’une part et d’autre part de garantir l’accès aux droits. La Médiatrice de la Ville de Lyon garantit la confidentialité des échanges et son impartialité. Son intervention tend au règlement amiable des différends par la recherche de solutions adaptées et à faire évoluer les services publics de la Ville de Lyon lorsqu’il y a lieu.

La médiatrice est un tiers indépendant. C'est à dire qu'elle n'est ni agente, ni élue de la Ville de Lyon.

Cadre juridique

L’institution de médiation territoriale a été créée par l’article 81 de la n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

L’article L.1112-24 du code général des collectivités territoriales définit le statut de la Médiatrice ainsi que les grands principes qui encadrent la médiation territoriale :

• Indépendance et impartialité
• Confidentialité de la médiation
• Interruption des délais et suspension des prescriptions dès saisine de la Médiatrice.

La délibération n°2022/1815 du Conseil Municipal de la Ville de Lyon acte l’instauration d’une Médiatrice ou d’un Médiateur territoriale pour la ville de Lyon.

La délibération n°2023/2330 du 19 janvier 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Lyon portant création du Médiateur Institutionnel Territorial de la Ville énumère les règles essentielles de la médiation territoriale de la Ville de Lyon et définit le périmètre d’intervention et de compétences de la Médiatrice. La Médiatrice de la Ville de Lyon a été nommée pour un mandat de six ans à l’unanimité par délibération N°D_23_0203 du 29 juin 2023.

Traitement de vos données

La Ville de Lyon met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la mise en place de la médiation territoriale auprès de la collectivité.

Finalité du traitement

Le traitement des données de la Médiation a pour finalités :

• recueillir et traiter l’ensemble des saisines ;
• effectuer les vérifications, instruction et analyses nécessaires ;
• définir les suites à donner à la saisine ;
• réorienter les usagers dans le cadre de l’accès aux droits en cas d’incompétence;
• traiter les données à des fins statistiques anonymes et d’étude en vue de la rédaction du rapport annuel imposé par la loi, de documents d’information à l’attention des usagers, agents de la Ville de Lyon, élus, de partage d’expériences avec d’autres médiateurs institutionnels.

Base légale du traitement

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, conformément à l’article 6.1.c du RGPD.

Catégories de données traitées

• Données d’identification : nom, prénom, téléphone, adresse électronique (usager), nom prénom, téléphone, adresse électronique (représentant légal ou accompagnateur), nom, prénom, téléphone, (services et/ou tiers visés par la saisine), nom, prénom, téléphone, (témoin(s)) ;
• Données professionnelles : adresse électronique professionnelle le cas échéant ;
• Autres données : description des faits, pièces fournies, situation fiscale,… ·
• Catégories particulières de données (données sensibles) selon la saisine effectuée, parce que le traitement l’exige ou avec le consentement de l’usager : l'origine raciale ou ethnique, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données de santé.
• Données relatives à des infractions ou des condamnations pénales : Les faits signalés par l’usager sont susceptibles de faire apparaître des informations relatives à des infractions et/ou des condamnations pénales concernant les personnes visées par la saisine.

Origine des données

• Les données personnelles concernant l’usage sont collectées directement auprès de celui-ci lors de sa saisine de la Médiatrice ;
• Les données concernant les services de la Ville de Lyon et/ou agent sont collectées directement par la Médiatrice et/ ou indirectement par l’intermédiaire de l’usager ;
• Les données personnelles concernant les personnes visées par la saisine sont collectées par la Médiatrice auprès des services de la Ville de Lyon ou tout autre organisme détenteur dans le cadre de la saisine ;
• Les données personnelles concernant les personnes susceptibles de fournir des informations sur les faits rapportés peuvent être collectées soit directement auprès de ceux-ci soit indirectement par l’intermédiaire des services de la Ville ou des organismes tiers.

Durée de conservation des données

• En base active, jusqu’à la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à celle-ci. Cette décision doit intervenir dans un délai de trois mois après la réception du signalement.
• En archives intermédiaires, le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires déclenchées par l’Autorité territoriale.
• Lorsqu'une procédure contentieuse est engagée suite à une saisine, les données relatives à la saisine peuvent être conservées par la Ville de Lyon jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision intervenue.

Destinataires des données

Les données personnelles concernant les usagers sont destinées uniquement à la Médiatrice et s’il y a lieu au service de la Ville concerné par la saisine · En externe, dans le cadre de l’accès aux droits lors de réorientation seuls l’objet de la saisine et l’identité de l’usager peuvent être communiqués pour signalement aux acteurs institutionnels de l’amiable.

Exercice des droits des personnes concernées

Vous pouvez exercer les droits suivants : d’accès, de rectification et le droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour le droit d’effacement, ce dernier peut être écarté par le responsable de traitement dans certaines conditions.

Le droit d’opposition et le droit à la portabilité ne sont pas applicables à ce type de traitement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :

• La référente auprès de la Médiatrice à l’adresse mediateur@mairie-lyon.fr.
• Le délégué à la protection des données à l'adresse postale :
  Ville de Lyon,à l’attention du Délégué de la Protection des Données
  1, place de la Comédie 69205 Lyon Cedex 01
• Ou utiliser le formulaire en ligne.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté les services ci-dessus, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :

• CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 8071575334 Paris cedex 07
• Tél : 01 53 73 22 22
• cnil.fr