Déclaration des meublés de tourisme

Accroche détaillée

Par délibérations du Conseil de la Métropole du 20 décembre 2017 et du Conseil municipal du 18 décembre 2017, la Ville de Lyon a choisi de réguler le marché des meublés de tourisme à Lyon pour que son développement reste maîtrisé et profite à tous.
La délibération prise par la Ville de Lyon, propose un service en ligne de télédéclaration de son activité de location de meublé générant un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur les annonces de location. Cette réglementation est obligatoire depuis avril 2018.

Toutes les modalités pour déclarer un meublé de tourisme à Lyon

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Une nouvelle donne

Dans une ville touristique en pleine croissance, les visiteurs ont à leur disposition de plus en plus de logements meublés dans l’hyper-centre de la ville, loués notamment via les plateformes internes spécialisées. L’émergence de ce mode de location répond à de nouveaux usages de voyage et représente une offre complémentaire à l’hôtellerie traditionnelle.
Accéder au plan interactif de l'hyper-centre lyonnais

Aujourd’hui l’augmentation du nombre de logements meublés destinés uniquement à la location touristique fait naître de nouveaux enjeux pour les collectivités locales :

  • protéger le marché de l’immobilier pour que les résident-es ne connaissent pas de difficultés à se loger,
  • préserver une concurrence équitable entre les hôteliers et les loueurs de meublés,
  • contrôler le respect des obligations des propriétaires de meublés.

Des règles pour mieux encadrer les meublés de tourisme

Par délibérations de décembre 2017, les Conseils de la Métropole et de la Ville de Lyon ont choisi de réguler le marché des meublés de tourisme à Lyon pour que son développement reste maîtrisé et profite à tous.

Par délibération n° 2017/3563 du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, la Ville de Lyon a instauré le principe d’enregistrement de la déclaration préalable prévu à l’article L 324-1-1 du code du tourisme.

Ces nouvelles dispositions visent à limiter la transformation de logements « traditionnels » en meublés de tourisme. Il ne s’agit pas d’interdire la location occasionnelle par des Lyonnais et lyonnaises de leur habitation mais bien de limiter la professionnalisation de l’activité de location à l’année par des multi-propriétaires ou des investisseurs.

La Ville de Lyon a voté une modification de la réglementation en matière de location courte durée pour les logements dans l’hypercentre de Lyon. Cette nouvelle réglementation s’applique depuis le 1er février 2018.

Le numéro d’enregistrement qui devra obligatoirement figurer sur les annonces de location, sera donné à l’issue de l’enregistrement par l’usager des données de son meublé dans le portail prévu à cet effet et expliqué dans « Procédures et Conditions » (ci-dessous).

Préserver l’habitat du centre-ville et la concurrence

L’augmentation du nombre de meublés destinés à la location touristique pèse sur le nombre de logements à disposition de celles et ceux qui vivent toute l’année à Lyon. Et cela aussi bien pour les logements à la location qu’à l’achat.

Ces nouvelles règles vont permettre de conserver un bon équilibre. Elles contribuent également à favoriser les conditions d’une concurrence plus juste avec les professionnels de l’hôtellerie.

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Procédures et conditions
Contenu

Un meublé de tourisme est une formule de location de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Dans tous les cas, vous devrez demander un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour perçue.

Si vous louez votre logement plus de 120 jours par an ou si vous louez un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous devez être propriétaire du bien et vous devrez également déposer une demande de changement d’usage.

  • Si le meublé est situé dans l’hypercentre de Lyon :
    - Si vous faites cette demande en tant que personne physique :
    > Pour votre 1er meublé de moins de 60 m², l’autorisation vous sera accordée pour une durée de 9 ans.
    > Pour votre 1er meublé de plus de 60 m² ou pour un second meublé, l’autorisation ne pourra vous être accordée que si vous apportez en compensation la transformation d’un local (bureau ou activité) en logement dans le même arrondissement et dans l’hypercentre.
  • Si vous faites cette demande en tant que personne morale, l’autorisation ne pourra vous être accordée que si vous apportez en compensation la transformation d’un local (bureau ou activité) en logement dans le même arrondissement et dans l’hypercentre.

Dans tous les cas de figures une déclaration est nécessaire, mais selon le type de propriétaire ou de locataire et la localisation du bien, les taxes et les autorisations peuvent varier. Un schéma détaillé permet de définir clairement chaque cas :

NB : Les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’un an ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme. Elles ne nécessitent donc aucune démarche administrative préalable auprès de la Ville de Lyon.

Pour faire cette démarche un formulaire de déclaration en ligne est à votre disposition :

Accéder au formulaire de déclaration préalable d’un meublé de tourisme

Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur vos annonces de location.
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Autorisations complémentaires
Contenu

Vous souhaitez :

  • louer en meublé de courte durée votre résidence principale plus de 120 jours par an

ou

  • louer en meublé de courte durée un logement qui ne constitue pas votre résidence principale

ou

  • louer en meublé de courte durée un local qui n’est pas à usage d’habitation
Attention, plusieurs démarches complémentaires sont nécessaires en termes de changement d’usage et d’autorisation d’urbanisme

En savoir plus sur le changement d’usage d’un logement

Outre ces formalités administratives prévues par le code de l'urbanisme, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires :

  • Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires.
  • Dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.