Changement d'usage d'un logement

Accroche détaillée

Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.

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Une nouvelle donne
Dans une ville touristique en pleine croissance, les visiteurs ont à leur disposition de plus en plus de logements meublés dans l’hyper-centre de la ville, loués via les plateformes spécialisées comme Airbnb, Abritel et d’autres. Leur émergence répond à de nouveaux modes de voyage et représente une offre complémentaire à l’hôtellerie traditionnelle.

Aujourd’hui l’augmentation du nombre de logements meublés destinés uniquement à la location touristique fait naître de nouveaux enjeux pour les collectivités locales :

  • protéger le marché de l’immobilier pour que les résident-es ne connaissent pas de difficultés à se loger,
  • préserver une concurrence équitable entre les hôteliers et les loueurs de meublés,
  • contrôler le respect des obligations des propriétaires de meublés.

Des règles pour mieux encadrer les meublés de tourisme
Par délibération du Conseil de la Métropole du 20 décembre 2017, la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon ont choisi de réguler le marché des meublés de tourisme à Lyon pour que son développement reste maîtrisé et profite à tous.
Ces nouvelles dispositions visent à limiter la transformation de logements « traditionnels » en meublés de tourisme. Il ne s’agit pas d’interdire la location occasionnelle par des Lyonnais et lyonnaises de leur habitation mais bien de limiter la professionnalisation de l’activité de location à l’année par des mulitipropriétaires ou des investisseurs.

La Métropole de Lyon a voté une modification de la réglementation en matière de demande d’autorisation de changement d’usage pour les logements dans l’hypercentre de Lyon. Le changement d’usage correspond au fait de passer d’un logement conventionnel à un meublé de tourisme. Cette nouvelle réglementation s’applique depuis le 1er février 2018.

Un numéro d’enregistrement qui devra obligatoirement figurer sur les annonces de location, il vous sera par mail fourni à l'issu de votre déclaration en ligne.

Préserver l’habitat du centre-ville et la concurrence
L’augmentation du nombre de meublés destinés à la location touristique pèse sur le nombre de logements à disposition de celles et ceux qui vivent toute l’année à Lyon. Et cela aussi bien pour les logements à la location qu’à l’achat.
Ces nouvelles règles vont permettre de conserver un bon équilibre. Elles contribuent également à favoriser les conditions d’une concurrence plus juste avec les professionnels de l’hôtellerie.

Au-delà de 120 jours de location par an, les règles sont les mêmes que pour la location des résidences secondaires. À savoir : si le bien fait moins de 60m2 , il faut demander une autorisation pour 9 ans à la Ville ; au-delà de 60m2 , il faut compenser par la mise sur le marché locatif d’un appartement équivalent dans le même arrondissement (dans les 1er, 2e , 4e arrondissements ainsi que dans le Vieux-Lyon et une partie des 3e , 6e et 7e arrondissements).
Si le bien est détenu par une personne morale, la compensation s’applique dès le 1er mètre carré.
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Procédures et conditions
Contenu
  • L'autorisation est délivrée par le Maire de Lyon après avis du maire d'arrondissement où est situé le projet. Elle peut être subordonnée à une compensation dans le périmètre dit de "l’hyper-centre" (obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage). Accéder au plan interactif de l'hyper-centre lyonnais
  • L’autorisation est attachée à la personne qui l'a demandée (droit personnel), sauf lorsqu'elle est assortie d'une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local, est publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, et devient un droit réel.
  • Les conditions de délivrance de l'autorisation sont précisées par une délibération de la Métropole de Lyon du 20 Décembre 2017.
  • En cas de transformation partielle, par exemple lorsqu'on souhaite affecter une partie d'un logement à l'exercice d'une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une simple autorisation peut être accordée par le Maire, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du demandeur et que l'activité n'ait pas de caractère commercial.
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Pièces à fournir
Contenu
  • Formulaire de changement d'usage rempli : 
  • Plans intérieurs du logement et plans du local faisant l’objet de la compensation (le cas échéant).

  • Attestation notariée, promesse de vente ou autorisation du propriétaire.

Des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant).

Le dossier peut :
- Soit être adressé en 2 exemplaires papier au service urbanisme appliqué
- Soit être envoyé par mail à l’adresse suivante : urbanisme.usages@mairie-lyon.fr


En fonction de l’importance des travaux, il faudra se référer aux rubriques consacrées au Permis de construire ou à la Déclaration préalable

Les travaux autorisés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'arrêté municipal autorisant le changement d’usage.

 

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Autorisations complémentaires
Contenu

A savoir : outre ces formalités administratives prévues par le code de l'urbanisme, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires :

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires.

Dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.

Contacts

Service urbanisme appliqué

198 avenue Jean Jaurès  
69007 Lyon 

Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

04 26 99 63 80

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  • Contact téléphonique : 04 72 10 30 30