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Urbanisme
- Publié le 13 avril 2022

Encadrement des meublés de tourisme

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Crédit photo : Muriel Chaulet - Ville de Lyon / Vue du Vieux-Lyon

Face à la pression toujours plus forte sur le marché du logement, la Métropole de Lyon renforce aujourd’hui la réglementation relative au changement d’usage en meublés de tourisme, en collaboration avec la Ville de Lyon.

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Le logement à Lyon et dans sa métropole est un secteur en tension. En réponse la Ville et la Métropole de Lyon développent une politique ambitieuse pour favoriser la construction de logements (notamment de logements abordables) sur leur territoire depuis 2 ans.

Dans ce contexte de pression forte sur l’offre, la location touristique de courte durée représente autant de logement qui sortent du parc et contrevient à l’apaisement du marché recherché par la Ville, avec Métropole de Lyon, notamment dans son hyper-centre.


Un meublé de tourisme, qu'est-ce que c'est ?

Les meublés de tourisme correspondent à de la location de tourisme saisonnière, notamment via des plateformes en ligne.

Ils se différencient des hôtels ou des résidence de tourisme puisque ne comportant ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs. Ils se également distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.
 

La régulation des meublés de tourisme, un nouveau levier pour lutter contre la pression sur le marché immobilier

Depuis l’été 2020, la question du logement est au coeur de l’action de la Métropole et de la Ville de Lyon.

Une politique ambitieuse est menée ayant pour but de développer l’offre en termes de logements sociaux et de logements abordables :

  • 1 000 logements en bail réel et solidaire par an,
  • 5 000 logements sociaux par an (à horizon 2026) de manière équilibrée sur l'ensemble de la Métropole
  • 25% de logement social d’ici la fin du mandat pour la Ville de Lyon
  • relance des opérations d’aménagement notamment sur le logement abordable
  • lutte contre l’habitat indigne et insalubre
  • encadrement des loyers
  • ... et lutte contre la vacance du logement.

Ce qui change à partir du 11 avril 2022 pour tous les logements loués plus de 120 jours par an en meublés touristiques

L'ancienne réglementation

  • Un appartement loué moins de 120 jours par an devra obligatoirement obtenir un numéro d’enregistrement à faire figurer sur l’annonce.
  • Au-delà de 120 jours, les règles sont les mêmes que pour la location des résidences secondaires. À savoir :
    • si le bien fait moins de 60m2 , il faut demander une autorisation pour 9 ans à la Ville ;
    • au-delà de 60m2 , il faut compenser par la mise sur le marché locatif d’un appartement équivalent dans le même arrondissement (dans les 1er, 2e , 4e arrondissements ainsi que dans le Vieux-Lyon et une partie des 3e , 6e et 7e arrondissements).
  • Si le bien est détenu par une personne morale, la compensation s’applique dès le 1er mètre carré.

La nouvelle réglementation

Hyper-centre :

Toute demande de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise à compensation avec obligation de compenser par un logement de même taille, situé au sein de l’hyper-centre et dans le même arrondissement, quelle que soit la qualité du demandeur (personnes physique ou morale) qui porte la demande de changement d’usage.

Hors hyper-centre : 

  • Logements d’une surface supérieure ou égale à 35 m² :
    • compensation dès le 1er mètre carré avec un bien d’une surface identique (+/- 5%) situé dans le même arrondissement, autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
  • Logements d’une surface inférieure à 35 m² :
    • limitation du nombre d’autorisation de changement d’usage et de leur durée.
  • Pour les personnes physiques :
    • une autorisation temporaire de changement d’usage est accordée pour une durée de 9 ans non reconductible.
    • Compensation si autorisation de changement d’usage définitif dès la 1re demande.
    • À partir de la seconde demande : compensation dans les conditions précitées.
  • Pour les personnes morales :
    • compensation dès le 1er mètre carré pour toute demande.

Des contrôles renforcés par la Ville de Lyon

La Ville de Lyon met en oeuvre tous les moyens en sa possession pour faire cesser des usages ne respectant pas la réglementation sur les meublés touristiques. Pour lutter contre la captation des logements par les meublés de tourisme, les services de la ville s’organisent pour effectuer des contrôles désormais plus ciblés et des assignations judiciaires pour ceux qui ne veulent pas se conformer au droit.

Des jugements sont actuellement en attente pour plusieurs logements détournés en meublés de tourisme par des professionnels de l’immobilier.

  • 3 900 adresses contrôlées par des agents assermentés de la Ville de Lyon de l’unité « changement d’usage ».
  • 218 mises en demeure qui ont déjà permis 92 régularisations.
  • Une première condamnation a abouti en avril 2021, avec un premier jugement favorable à la Ville de Lyon et une amende de 21 000 € pour le propriétaire « en fraude ».
  • Cette année, des procédures contentieuses ont été lancées pour 7 nouvelles adresses d’un multipropriétaire, correspondant à plus de 600 m².
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quelques chiffres

En 2019, pour la ville de Lyon :
- Environ 7 800 meublés actifs (plus d’une nuit) sur AirBnB,
- 1 100 sur Booking
- et 300 sur d’autres plateformes.

+ de 2 200 demandes de changements d’usage de logements en meublés touristiques déposées auprès de la ville de Lyon depuis 2014.

50% d’augmentation des demandes d’autorisation de changements d’usage de logements en meublés touristiques depuis novembre 2021, date de fin de restrictions liées au Covid-19 et de reprise du tourisme.

Depuis 2018, 72% des autorisations sont délivrées dans l’hyper-centre de Lyon.

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la nouvelle réglementation en quelques exemples

Mr Y loue un logement meublé de 60 m2 dans le périmètre hyper-centre de Lyon plus de 120 jours par an. Il n’y habite pas le reste du temps.
 - En compensation, il doit proposer un logement de même superficie, en location classique, dans le même arrondissement.

Mme X loue son logement meublé de 70 m2 dans le 2e arrondissement de Lyon, une fois par an, pour le week-end du 8 décembre, durant la fête des Lumières. Elle habite dans cet appartement le reste du temps.
 - Elle n’est pas concernée par la réglementation sur les changements d’usage.

Mr et Mme V louent un logement meublé de 30 m2 dans le 9e arrondissement de Lyon plus de 120 jours par an.
- Une autorisation temporaire est accordée pour une durée de 9 ans (non reconductible). Elle n’aura pas de compensation à proposer.
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