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Céder une activité dans une zone soumise au droit de préemption

Démarche

Commerces et entreprises
Accroche simple

Si vous souhaitez céder un fonds de commerce ou un bail commercial pour un établissement situé dans l’une des zones concernées par le droit de préemption commercial, vous devez remplir une déclaration de cession.

Raymond

Equipement

Sous-types (équipement)

Etablissements multi-accueil

5 rue Raymond
69001 Lyon