Le Plan de prévention des risques de la corruption, conforme aux préconisations de l’Agence française anticorruption (AFA), se décline en six volets :
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Le Comité consultatif de déontologie et de transparence des élus (CCDTE) permet de concevoir et diffuser une culture déontologique commune et d'assurer la mise en conformité réglementaire de la Ville aux dispositifs obligatoires prescrits par les lois contre la corruption (Sapin II et 3DS). Le CCDTE est une commission extra-municipale. Il contribue à l’application concrète de l’article 1 de la Charte de l'élu local, c'est à dire l'exercice de leurs fonctions avec « impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ».
Les objectifs du Comité :
Le rôle du Comité :
La composition du Comité:
Le Comité est composé d’un nombre équivalents de personnalités qualifiées (6) dont deux magistrats (financier et administratif), deux universitaires, un citoyen engagé dans une instance consultative de la Ville de Lyon, ainsi qu’un professionnel du contrôle ou de l’évaluation de la gestion publique ; et de conseillères et conseillers élus (6) représentants les six groupes politiques constitués au sein du Conseil municipal. Ce Comité mise sur l’intelligence collective et une composition transpartisane.
La présidence du Comité est assurée par un élu désigné par le Maire conformément à l’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales
Le fonctionnement du Comité :
Le Comité peut se saisir de tous les sujets dans son champ de compétence ou être saisi par le Maire.
Il établit un programme de travail et rend compte annuellement de ses travaux et des constats qu’il a pu faire sur les questions déontologiques dans son rapport annuel, présenté pour information au Conseil municipal.
Les Lyonnaises et les Lyonnais n’ont pas vocation à le saisir directement.
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Le dispositif de référent déontologue de l’élu local :
Le référent déontologue de l’élu local est chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local.
Chaque élu, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, peut saisir le référent déontologue de questions en lien notamment avec son activité professionnelle ou associative, les sollicitations, cadeaux ou invitations, qu’il est susceptible de recevoir de la part de tiers, ou encore sur les activités de proches, etc.
Le référent déontologue œuvre à l’intégrité des élus et contribue au lien de confiance des Lyonnaises et des Lyonnais envers la vie politique locale. La mission de référent déontologue a été confiée à un collège constitué uniquement des personnalités qualifiées du CCDTE.
La saisine du collège ne peut être réalisée que par un élu en son nom propre et pour solliciter un avis sur sa seule situation individuelle.
Le dispositif de référent alerte éthique:
Le dispositif permet aux agents de la Collectivité de signaler ou divulguer des faits répréhensibles (crimes, délits…) ou contraires à l’intérêt général (comportements potentiellement dangereux pour la population) en étant protégés par le statut de lanceur d’alerte.
Les lanceurs d’alerte sont ainsi protégés contre les mesures négatives prises à leur encontre en raison de leur alerte, comme une mesure de licenciement, une sanction, la perte d’une subvention, ou encore une « procédure bâillon ». Une « procédure bâillon » est une action en justice (par exemple : poursuite pour diffamation, atteinte à la réputation) qui est en réalité destinée à intimider le lanceur d’alerte.
Le rôle du référent alerte éthique est de recueillir les signalements, de les instruire en fait et en droit et de remettre une recommandation finale à l’autorité territoriale pour décision.
Le dispositif s’appuie sur l’Inspectrice générale des services, qui est la référente alerte éthique de la Ville, et une collégialité de trois personnes dont une personnalité extérieure, membre du CCDTE.
La saisine de la référente ne peut être réalisée que par un élu ou un agent ayant un lien avec la Ville de Lyon. Un lyonnais ou une lyonnaise sans lien avec la Ville, confronté à la connaissance de faits de cette nature, peut s’adresser soit à la médiatrice de la Ville, soit au défenseur des droits.
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La cartographie des risques est une démarche d’identification, d’évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques inhérents aux activités des services de la Ville de Lyon
Cette matrice s’appuie sur une typologie des risques basique, c’est-à-dire efficacité, efficience et conformité, dont le risque pénal.
Chaque matrice regroupe quatre grandes rubriques et trois subdivisions :
Le document final permettra aux directions de mettre en œuvre un plan d’actions pour limiter les risques identifiés, à la gouvernance de cibler les contrôles internes et l’évaluation des tiers sur les zones risques les plus importantes.
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Le Guide de déontologie des agents et des élus de la Ville de Lyon est un outil de sensibilisation qui vise à développer une culture déontologique commune, empreinte de transparence.
Cet outil présente les obligations déontologiques applicables, les sanctions afférentes en cas de manquement, les dispositifs de prévention mis en place au sein de la Ville de Lyon et préconise des bonnes pratiques à adopter et à respecter.
Le Guide sera présenté pour adoption au Conseil municipal de décembre 2025.
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Pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures et limiter les risques de corruption, la Ville s’appuie sur l’Inspection générale des services qui réalise, de manière indépendante, des enquêtes et des audits internes.
Enquête interne :
Une enquête interne peut être déclenchée par le Directeur général des services à la suite d’une suspicion de manquement aux obligations déontologiques d’un ou de plusieurs agents ou sur un dysfonctionnement grave d’un service. Le but de l’enquête interne est d’établir la matérialité des faits pour permettre à la collectivité d’avoir un niveau d’information suffisant pour prendre une décision (mesures disciplinaire, managériales, organisationnelle…).
Audit interne :
Un audit interne peut concerner une direction, un service ou un processus de la Ville de Lyon. L’audit donne à la Ville un avis indépendant et objectif sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide la Ville à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
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L’évaluation et le contrôle de l’intégrité des tiers vise à permettre de décider d’entrer en relation avec un tiers, de poursuivre une relation en cours, le cas échéant avec des mesures de vigilance renforcées, ou d’y mettre fin.
Elle concerne tout acteur privé ou public avec lequel la Ville est en relation dans le cadre de ses missions, sans toutefois exercer sur elles un contrôle de fait ou de droit, comme :
L’Inspection Générale des Services (IGS) rend compte uniquement à l’organe de gouvernance et est rattachée directement au Directeur général des services de la Ville de Lyon afin d’assurer son indépendance des directeurs généraux adjoints et des directions.
Le rôle de l’IGS :
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