Se pacser à Lyon

Vous vivez en couple de même sexe ou de sexe différent et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie ou chez un notaire.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Vous et votre partenaire devez :

être majeurs ;
ne pas être mariés ou pacsés ;
ne pas avoir de liens familiaux directs.

Pour conclure un pacte civil de solidarité, vous devez :

Rédiger et signer une convention de Pacs : télécharger le formulaire d'une convention type sur service-public.gouv.fr
Remplir et signer une déclaration conjointe : télécharger le formulaire de déclaration conjointe sur service-public.gouv.fr
Vous rendre chez un notaire ou à la mairie de votre arrondissement avec la convention, la déclaration, ainsi que les documents nécessaires pour faire enregistrer votre Pacs.
Accéder au simulateur de service-public.gouv.fr pour connaître la liste des documents à fournir selon votre situation

Pour déposer votre dossier complet il est nécessaire de prendre rendez-vous par téléphone auprès des mairies du 1er, 3e, 4e, 5e, 7e arrondissement (voir les contacts ci-contre). Pour les mairies du 2e, 6e, 8e et 9e c'est sans rendez-vous.