Un commerçant peut organiser une vente promotionnelle de façon simplifiée c’est-à-dire sans déclaration préalable en Mairie, en conservant son droit de revendre à perte si cela est motivé par une cessation, un changement d’activité ou une activité saisonnière. Les services de l’Etat continuent à disposer de moyens de surveillance et de régulation des pratiques commerciales et en particulier des ventes promotionnelles.
Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01
Tél. 04 72 10 30 30
Mail. deca.cns@mairie-lyon.fr
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