Vendre au déballage

La loi du 26 mai 2026, dite loi de simplification de la vie économique (SVE) a supprimé la déclaration préalable pour la vente au déballage. De ce fait, il n’est plus nécessaire de remplir et déposer un formulaire dédié à la mairie ni de prévenir les services départementaux de l’Etat avant d’organiser une vente au déballage. Toutefois, pour réaliser une vente sur le domaine public, il reste nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public préalablement auprès de la Mairie.