Déclaration de chien dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :

1ère catégorie : les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

Seul le propriétaire ou le détenteur de l'animal, personne majeure, peut procéder à la déclaration, muni de sa pièce d'identité.

Ne peuvent détenir des chiens des 1ère et 2ème catégories :

Vous pouvez téléchargez ci-dessous les imprimés de déclaration et les adresser au service concerné, après les avoir complété.

• Papiers d’identité du déclarant (CNI, passeport, …) mentionnant la date et le lieu de naissance.
• Carte d’identification ou de tatouage lisible de l’animal à l’adresse et au nom du propriétaire.
• L’attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, comportant le numéro et la date d’échéance du contrat, la couverture des risques liés à la détention d’un chien dit dangereux et l’identification dudit chien (nom, race, date de naissance, numéro de tatouage), en cours de validité.
• Certificat de vaccination antirabique, en cours de validité, faisant apparaître sa date d’échéance (Cf. page 4-5 du passeport européen de l’animal).
• Attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, ou le cas échéant la date retenue pour la formation.
• Evaluation comportementale du chien (précédé d’une analyse morphologique s’il n’est pas inscrit au LOF).
• Certificat de naissance ou d’inscription définitive au Livre des Origines Français, ou le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal.
   

Une fois la déclaration déposée, un permis provisoire ou définitif sera délivré.