Certificat d'hérédité
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La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire.
Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.
Afin de connaître la procédure à suivre, merci de vous référer au informations détaillées de la fiche "Comment prouver sa qualité d'héritier" du site : vosdroits.service-public.fr