Certificat d'hérédité

Accroche détaillée

Le certificat d'hérédité sert à prouver la qualité d'héritier dans le cadre d'une succession.

Accordéons
Titre
Principe et délivrance
Contenu

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire. 

Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.

Afin de connaître la procédure à suivre, merci de vous référer au informations détaillées de la fiche "Comment prouver sa qualité d'héritier" du site : vosdroits.service-public.fr