Céder une activité dans une zone soumise au droit de préemption
Titre
- Téléchargez et complétez le formulaire de déclaration de cession ;
- Envoyez-le formulaire en 4 exemplaires par e-mail à deca.preemption@mairie-lyon.fr ou par courrier postal à la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01
Le délai d'instruction des dossiers est de 2 mois.
Titre
Deux périmètres délimités :
Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce et l’artisanat de proximité, la ville de Lyon a mis en place deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité : les pentes de la Croix-Rousse et le secteur Guillotière/Péri. Ces deux périmètres où s’exerce le droit de préemption sur les fonds de commerces, et les baux commerciaux ont été délimités :
- par une délibération n° 2011/3211 en séance du 28 février 2011 sur les Pentes de la Croix-Rousse (Lyon 1er) :
- et par une délibération n° 2021/674 en séance du 25 mars 2021 sur le secteur Guillotière-Péri (Lyon 3e / Lyon 7e) :
Périmètres et rues concernées :
Périmètre Pentes de la Croix-Rousse - Lyon 1er
- Rue des Capucins
- Place des Capucins
- Place du Forez
- Place du Griffon
- Rue Sainte Marie des Terreaux
- Rue Sainte Catherine
- Rue Romarin
- Rue Puits Gaillot
- Rue Désirée
- Rue Terraille
- Rue du Griffon
- Rue Saint Polycarpe
- Impasse Saint Polycarpe
- Rue Coustou
- Rue Saint-Claude
- Rue Lorette
- Rue Terme : N° 13-15-19-21-23-25-31-33
- Rue l’Abbé Rozier : N° 3-9
- Rue Coysevox : N° 3-4
- Place Croix-Paquet : N° 1-2
- Petite rue des Feuillants: N° 1-2
- Rue Sergent Blandan : N° 29-31-33-44-46-48
- Place des Terreaux : N° 1-2-3-4-5-6-7-8-9
- Rue d’Algérie : N° 23-24
- Montée de la Grande Côte : N° 97-99-126-128-130
Plan du périmètre concerné sur les Pentes de la Croix-Rousse
Périmètre secteur Guillotière-Péri
Lyon 3e :
- Place Gabriel Péri
- Cours Gambetta impair : de 1 à 31
- Rue Montebello - Rue Paul Bert impair : de 1 à 33
- Rue Paul Bert pair : de 2 à 30
- Rue Villeroy pair : de 20 à 36
- Rue Moncey impair : de 9 à 17
- Rue Moncey pair : de 10 à 26
- Rue Marignan impair : de 11 à 21
- Place Pierre Simon Ballanche
- Rue Mortier pair : 10-12
- Rue Mortier impair : 7-9
- Rue Auguste Lacroix pair : de 2 à 16
- Rue Turenne
- Rue de l’Epée pair : 14-16
- Rue de l’Epée : 17
- Cours de la Liberté impair : 81-83-85
- Cours de la liberté pair : de 74 à 80
Lyon 7e :
- Place Gabriel Péri
- Cours Gambetta pair : de 2 à 38
- Rue de Marseille impair : de 1 à 17
- Rue de Marseille pair : de 2 à 22
- Grande Rue de la Guillotière impair : de 1 à 65
- Grande Rue de la Guillotière pair : de 2 à 46
- Rue Louis Dansard impair : de 1 à 23
- Rue Louis Dansard pair : de 2 à 6
- Rue Sébastien Gryphe impair : de 3 à 15
- Rue Sébastien Gryphe pair : de 12bis à 24
- Rue Gilbert Dru : 1-3
- Rue Basse Combalot impair : de 1 à 13
- Rue Basse Combalot pair : 14
- Rue des Trois Rois
- Place Commandant Claude Bulard
- Rue Béchevelin impair : de 1 à 9
- Rue Béchevelin pair : de 2 à 8
- Rue Passet : 14 et 15
- Rue d’Aguesseau impair : de 17 à 23
- Rue d’Aguesseau pair : de 20 à 32
- Rue Montesquieu impair : 19-21
- Rue Montesquieu pair : de 24 à 28
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04 72 10 30 30
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