Le Plan de prévention des risques d'atteinte à la probité, conforme aux préconisations de l’Agence française anticorruption (AFA), se décline en six volets :
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Le Comité consultatif de déontologie et de transparence des élus (CCDTE) permet de concevoir et diffuser une culture déontologique commune et d'assurer la mise en conformité réglementaire de la Ville aux dispositifs obligatoires prescrits par les lois contre la corruption (loi Sapin II et loi 3DS). Le CCDTE est une commission extra-municipale.Il contribue à l’application concrète de l’article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel les élues et élus exercent leurs fonctions avec « impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ».
Les objectifs du Comité :
Le rôle du Comité :
Le CCDTE :
La composition du Comité:
Le Comité est composé d’un nombre équivalents de personnalités qualifiées (7) dont deux magistrats de deux juridictions différentes (judiciaire, administrative ou financière), deux universitaires, un citoyen engagé dans une instance consultative de la Ville de Lyon, une personne mandatée par une association à but non lucratif engagée dans la lutte contre la corruption ou la transparence de la gestion publique ainsi qu’un professionnel du contrôle ou de l’évaluation de la gestion publique ; et de conseillères et conseillers élus (7) représentants les sept groupes politiques constitués au sein du Conseil municipal. Ce Comité mise sur l’intelligence collective et une composition transpartisane.
La présidence du Comité est assurée par la première adjointe désignée par le maire conformément à l’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le fonctionnement du Comité :
Le Comité peut se saisir de tous les sujets dans son champ de compétence ou être saisi par le maire. Les lyonnaises et les lyonnais n’ont pas vocation à le saisir directement.
Il établit un programme de travail et rend compte annuellement de ses travaux et des constats qu’il a pu faire sur les questions déontologiques dans son rapport annuel, présenté pour information au Conseil municipal et disponible ci-dessous.
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Le dispositif de référent déontologue de l’élu local :
Le référent déontologue de l’élu local est chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par le Code général des collectivités territoriales.
La mission de référent déontologue a été confiée à un collège constitué uniquement des personnalités qualifiées du CCDTE.
Chaque élue et élu, conseillère municipale et conseiller municipal ou conseillère ou conseiller d'arrondissement, peut saisir le collège référent déontologue de questions en lien notamment avec son activité professionnelle ou associative, au sujet de sollicitations,de cadeaux ou d’invitations, qu’elle ou il est susceptible de recevoir de la part de tiers, ou encore concernant les activités de ses proches, etc.
Le collège référent déontologue œuvre à l’intégrité des élues et des élus et contribue au lien de confiance des Lyonnaises et des Lyonnais envers la vie politique locale. La saisine du collège ne peut être réalisée que par une élue ou un élu en son nom propre et pour solliciter un avis sur sa seule situation individuelle.
Le dispositif de référent déontologue des agents
Pour les agentes et agents de la Ville de Lyon, la mission de référent déontologue a été confiée au centre de gestion du Rhône (CDG69).
Le dispositif de référent alerte éthique:
Le dispositif permet aux agentes et aux agents ainsi qu’aux élues et élus de la collectivité de signaler ou divulguer des faits répréhensibles (crimes, délits…) ou contraires à l’intérêt général (comportements potentiellement dangereux pour la population) en étant protégés par le statut de lanceur d’alerte.
Les lanceurs d’alerte sont ainsi protégés contre les mesures négatives prises à leur encontre en raison de leur alerte, comme une mesure de licenciement, une sanction, la perte d’une subvention, ou encore une « procédure bâillon ». Une « procédure bâillon » est une action en justice (par exemple : poursuite pour diffamation, atteinte à la réputation) qui est en réalité destinée à intimider le lanceur d’alerte.
Le rôle du référent alerte éthique est de recueillir les signalements, de les instruire en fait et en droit et de remettre une recommandation finale à l’autorité territoriale pour décision.
Le dispositif s’appuie sur l’Inspectrice générale des services, qui est la référente alerte éthique de la Ville, et sur une collégialité de trois personnes, comprenant l’Inspectrice générale des services en qualité de rapporteur, la directrice des affaires juridiques et une personnalité qualifiée, membre du CCDTE.
La saisine de la référente ne peut être réalisée que par une élue ou un élu ou une agente ou un agent ayant un lien avec la Ville de Lyon. Un lyonnais ou une lyonnaise sans lien avec la Ville, confronté à la connaissance de faits de cette nature, peut s’adresser soit à la médiatrice de la Ville, soit au défenseur des droits.
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La cartographie des risques est une démarche d’identification, d’évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques inhérents aux activités des services de la Ville de Lyon. Ces risques sont identifiés puis évalués en termes de probabilité et de gravité.
Le document final permettra aux directions de mettre en œuvre un plan d’actions pour limiter les risques identifiés, à la gouvernance de cibler les contrôles internes et l’évaluation des tiers sur les zones risques les plus importantes.
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Le guide de déontologie des agentes et des agents et des élues et des élus de la Ville de Lyon est un outil de sensibilisation qui vise à diffuser une culture déontologique, empreinte de transparence, pour permettre sa meilleure appropriation.
Cet outil répertorie les obligations déontologiques applicables et les illustre, il rappelle les sanctions encourues en cas de manquement, ainsi que les dispositifs existant à la Ville de Lyon pour signaler et traiter les atteintes à la probité et préconise des bonnes pratiques à adopter et à respecter.
Le guide a été adopté au Conseil municipal de janvier 2026.
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Pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures et limiter les risques de corruption, la Ville s’appuie sur l’Inspection générale des services (IGS) qui réalise, de manière indépendante, des enquêtes et des audits internes.
Enquête interne :
Une enquête interne peut être déclenchée par le Directeur général des services (DGS) à la suite d’une suspicion de manquement aux obligations déontologiques d’une agente ou d’un agent ou de plusieurs agentes et agents ou sur un dysfonctionnement grave d’un service. Le but de l’enquête interne est d’établir la matérialité des faits pour permettre à la collectivité d’avoir un niveau d’information suffisant pour prendre une décision (mesures disciplinaires, managériales, organisationnelles…).
Audit interne :
Un audit interne peut concerner une direction, un service ou un processus de la Ville de Lyon. L’audit donne à la Ville un avis indépendant et objectif sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide la Ville à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
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L’évaluation et le contrôle de l’intégrité des tiers vise à permettre de décider d’entrer en relation avec un tiers, de poursuivre une relation en cours, le cas échéant avec des mesures de vigilance renforcées, ou d’y mettre fin.
Elle concerne tout acteur privé ou public avec lequel la Ville est en relation dans le cadre de ses missions, sans toutefois exercer sur elles un contrôle de fait ou de droit, comme :
Ce spectacle nous confronte à nos préjugés et célèbre joyeusement les esprits libres.
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