Avis d'appel à candidature : rétrocession d'un droit au bail commercial

Suite à l’exercice par la Ville de Lyon de son droit de préemption commercial sur un local situé 8, rue Montebello à Lyon 3ème, dans le cadre du plan de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la Ville de Lyon lance un appel à candidatures afin de rétrocéder le dit droit au bail conformément aux articles R.214-12 et suivants du code de l’urbanisme.

Description du local commercial

Surface du local : boutique d’une superficie de 68m².

Caractéristiques du bail

Durée : le bail en cours a été conclu en septembre 2013 pour se terminer le 30 septembre 2022, depuis cette date le bail se poursuit par tacite reconduction.

Un nouveau bail 3/6/9 sera conclu avec le preneur aux conditions ci-dessous :

• Loyer et charges :

Le montant actuel du loyer annuel hors charges est de 7.250,00 euros payable le premier jour de chaque trimestre par virement sur le compte du représentant du bailleur. Une provision pour charges est fixée annuellement à la somme de 1.000,00 €. La taxe foncière est à la charge du locataire.

• Activités autorisées par le bail :

La destination du bien devra participer à la dynamique du secteur et participer à l’objectif de la ville de proposer une offre de commerces diversifiée. Le local est destiné à « usage commercial pour toutes activités ne générant pas de nuisances – restauration exclue ».

• Prix de la rétrocession :

Le droit au bail est rétrocédé par la Ville de Lyon moyennant la somme de 5.000,00 €. Le montant du dépôt de garantie est de 3.625,00 € à verser le jour de la signature.

Dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 28 mars 2024 à 16h30.

Les offres seront remises : -

• Soit en deux exemplaires papiers à l’adresse suivante :
  MAIRIE DE LYON
  Direction de l’Economie du Commerce et de l’Artisanat
  198, avenue Jean-Jaurès 69007 Lyon
  Sur l’enveloppe devra être mentionné :
  Rétrocession droit au bail, 8 rue Montebello à Lyon 3ème.
  Ne pas ouvrir
   
• Soit par mail : deca.preemption@mairie-lyon.fr

Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s’adresser à la Direction de l’Economie, du commerce et de l’Artisanat à deca.preemption@mairie-lyon.fr.

Visite possible sur réservation au 04 72 10 30 30 ou à deca.preemption@mairie-lyon.fr.

Consultation du cahier des charges :

Le cahier des charges de rétrocession est consultable :

• en Mairie de Lyon à la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, sur rdv,
• il peut être envoyé sur simple demande.
• Vous pouvez également le télécharger 
  Cahier des charges de rétrocession - Fonds de commerce 8, rue Montebello - 69003 Lyon 645.76 Ko

Conformément à l’article R.214-12 du Code de l’urbanisme, le maire sera tenu de recueillir l’accord préalable du bailleur sur le projet d’acte de rétrocession accompagné du cahier des charges.