Droit de préemption commercial

Accroche détaillée

Cette démarche concerne les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat Pentes de la Croix-Rousse (Lyon 1er) et secteur Guillotière-Péri (Lyon 3e, Lyon 7e).

Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce et l’artisanat de proximité, la ville de Lyon a mis en place deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité :

Profil
Professionnels
Contenu
Accordéons
Titre
Les périmètres
Contenu

Deux périmètres ont été délimités :

  • par une délibération n° 2011/3211 en séance du 28 février 2011 sur les Pentes de la Croix-Rousse (Lyon 1er)
  • et par une délibération n° 2021/674 en séance du 25 mars 2021 sur le secteur Guillotière-Péri (Lyon 3e / Lyon 7e).

Où s’exerce le droit de préemption sur les fonds de commerces, et les baux commerciaux.

Les cartes des périmètres et rues concernées :

  • Périmètre Pentes de la Croix-Rousse - Lyon 1er

- Rue des CapucinsPlace des Capucins
- Place du Forez
- Place du Griffon
- Rue Sainte Marie des Terreaux
- Rue Sainte Catherine
- Rue Romarin
- Rue Puits Gaillot
- Rue Désirée
- Rue Terraille
- Rue du Griffon
- Rue Saint Polycarpe
- Impasse Saint Polycarpe
- Rue Coustou
- Rue Saint Claude
- Rue Lorette
- Rue Terme : N° 13-15-19-21-23-25-31-33
- Rue l’Abbé Rozier : N° 3-9
- Rue Coysevox : N° 3-4
- Place Croix-Paquet : N° 1-2
- Petite rue des Feuillants: N° 1-2
- Rue Sergent Blandan : N° 29-31-33-44-46-48
- Place des Terreaux : N° 1-2-3-4-5-6-7-8-9
- Rue d’Algérie : N° 23-24
- Montée de la Grande Côte : N° 97-99-126-128-130

  • Périmètre secteur Guillotière-Péri

Lyon 3e :
- Place Gabriel Péri
- Cours Gambetta impair : de 1 à 31
- Cours Gambetta pair : de 2 à 38
- Rue Montebello
- Rue Paul Bert impair : de 1 à 33
- Rue Paul Bert pair : de 2 à 30
- Rue Villeroy pair : de 20 à 36
- Rue Moncey
- Rue Marignan impair : de 11 à 21
- Place Pierre Simon Ballanche
- Rue Mortier pair : 10-12
- Rue Mortier impair : 7-9
- Rue Auguste Lacroix pair : de 2 à 16
- Rue Turenne
- Rue de l’Epée pair : 14-16
- Rue de l’Epée : 17
- Cours de la Liberté impair : 81-83-85
- Cours de la liberté pair : de 74 à 80

Lyon 7e :
- Place Gabriel Péri
- Rue de Marseille impair : de 1 à 17
- Rue de Marseille pair : de 2 à 22
- Grande Rue de la Guillotière impair : de 1 à 65
- Grande Rue de la Guillotière pair : de 2 à 46
- Rue Louis Dansard impair : de 1 à 23
- Rue Louis Dansard pair : de 2 à 6
- Rue Sébastien Gryphe impair : de 3 à 15
- Rue Sébastien Gryphe pair : de 12bis à 24
- Rue Gilbert Dru : 1-3
- Rue Basse Combalot impair : de 1 à 13
- Rue Basse Combalot pair : 14
- Rue des Trois Rois
- Place Commandant Claude Bulard
- Rue Béchevelin impair : de 1 à 9
- Rue Béchevelin pair : de 2 à 8
- Rue Passet : 14 et 15
- Rue d’Aguesseau impair : de 17 à 23
- Rue d’Aguesseau pair : de 20 à 32
- Rue Montesquieu impair : 19-21
- Rue Montesquieu pair : de 24 à 28

Titre
La procédure
Contenu

Si votre fonds de commerce ou bail commercial est concerné, le formulaire CERFA_13644_02 est à remplir de manière détaillée et à nous transmettre en 4 exemplaires par e-mail (deca.preemption@mairie-lyon.fr) ou par courrier à l’adresse postale : Mairie de Lyon - Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat - 69205 Lyon cedex 01.

Le délai d'instruction des dossiers est de 2 mois.

Contacts

Direction de l'économie, du commerce et de l'artisanat

198 avenue Jean Jaurès  
69007 Lyon 

Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

04 72 10 30 30

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