Droit de préemption commercial

Accroche détaillée

Cette démarche concerne les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat Pentes de la Croix-Rousse (Lyon 1er) et rue Montebello (Lyon 3ème).

Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce et l’artisanat de proximité, la ville de Lyon a mis en place deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité :

Profil
Professionnels
Contenu
Accordéons
Titre
Les périmètres
Contenu

Deux périmètres ont été délimités :

  • par une délibération n° 2011/3211 en séance du 28 février 2011 sur les Pentes de la Croix-Rousse (Lyon 1er)
  • et par une délibération n° 2013/5633 en séance du 1er juillet 2013 sur la rue Montebello (Lyon 3ème).

Où s’exerce le droit de préemption sur les fonds de commerces, et les baux commerciaux.

Les cartes des périmètres et rues concernées :

  • Périmètre Pentes de la Croix-Rousse - Lyon 1er

- Rue des CapucinsPlace des Capucins
- Place du Forez
- Place du Griffon
- Rue Sainte Marie des Terreaux
- Rue Sainte Catherine
- Rue Romarin
- Rue Puits Gaillot
- Rue Désirée
- Rue Terraille
- Rue du Griffon
- Rue Saint Polycarpe
- Impasse Saint Polycarpe
- Rue Coustou
- Rue Saint Claude
- Rue Lorette
- Rue Terme : N° 13-15-19-21-23-25-31-33
- Rue l’Abbé Rozier : N° 3-9
- Rue Coysevox : N° 3-4
- Place Croix-Paquet : N° 1-2
- Petite rue des Feuillants: N° 1-2
- Rue Sergent Blandan : N° 29-31-33-44-46-48
- Place des Terreaux : N° 1-2-3-4-5-6-7-8-9
- Rue d’Algérie : N° 23-24
- Montée de la Grande Côte : N° 97-99-126-128-130

  • Périmètre rue Montebello - Lyon 3ème (faire le lien vers carte périmètre sauvegarde rue Montebello téléchargeable)

- Rue Montebello : N° 2, 2 Bis, 2 Ter, 4, 6, 8, 10, 12, 9, 11, 13, 15 et 17
- Rue Mortier : N°9

Titre
La procédure
Contenu

Si votre fonds de commerce ou bail commercial est concerné, le formulaire CERFA_13644_02 est à remplir de manière détaillée et à nous transmettre en 4 exemplaires par e-mail (deca.preemption@mairie-lyon.fr).

Le délai d'instruction des dossiers est de 2 mois.

Contacts

Direction de l'économie, du commerce et de l'artisanat

198 avenue Jean Jaurès  
69007 Lyon 

Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

04 72 10 30 30

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