Les alternatives aux poursuites

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Accroche détaillée

Suite à un dépôt de plainte ou à la découverte d'une infraction, le procureur de la République peut décider d’une convocation en Maison de justice.

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Il sera proposé lors de cette convocation une alternative aux poursuites judiciaires dans le cas d’atteinte aux personnes, aux biens, à la législation des stupéfiants, au code de la route... La convocation en MJD permet d'apporter une réponse pénale rapide à une affaire sans saisir le tribunal. C’est une recherche de réponses concrètes. Mis en cause et victimes sont reçus ensemble par un délégué ou un médiateur du procureur ou par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Dans tous les cas, les deux parties peuvent se faire assister d'un avocat. L'aide juridictionnelle peut être accordée pour les mesures de composition pénale, de médiation pénale ou de réparation pénale à l'égard d'un mineur.

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Les différentes mesures alternatives
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Le rappel à la loi :

Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction de la gravité de l'acte commis et lui faire connaître les risques qu'il encourt en cas de réitération.

 

Le classement sous condition :

Le rappel à la loi peut être accompagné d'une obligation. L'affaire sera classée sans suite à condition que l'auteur satisfasse à une mesure qui peut être :

  • L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Ex : un consommateur de stupéfiants sera orienté vers un organisme spécialisé pour un entretien de sensibilisation aux dangers des produits concernés.
  • La régularisation au regard de la loi ou des règlements. Ex : un automobiliste se verra enjoint d'assurer son véhicule.
  • La réparation du préjudice. Ex : indemniser la victime d'une dégradation de biens, rembourser la chose volée…

 

La composition pénale :

Pour certains délits, le procureur peut proposer à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions, comme le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le dessaisissement au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre etc... Cette procédure concerne les personnes reconnaissant avoir commis une ou plusieurs infractions. Les mesures acceptées doivent être validées par le Président du Tribunal avant leur exécution.

 

La médiation pénale :

Elle est proposée pour traiter les infractions liées au contentieux de la famille, du voisinage ou du travail. La médiation, bien que s'inscrivant dans le champ pénal et sous l'autorité du procureur, fait appel davantage à un processus qu'à une procédure. Non obligatoire, elle suppose l'acceptation des deux parties et doit permettre d'apaiser les tensions à long terme. Elle requiert un tiers, dénué de pouvoir, neutre et indépendant. Ce dernier tente d'établir ou de rétablir une communication entre les partenaires d'un conflit, sans chercher à dire le droit mais simplement en le respectant. Il est là pour donner un espace de paroles aux deux parties pour qu'elles puissent trouver un terrain d'entente. Originale, elle ne concurrence ni se substitue à la justice. Elle est complémentaire et apporte des solutions à long terme qui permettent d'espérer la non-réitération des faits.

 

La réparation pénale :

Cette mesure concerne les mineurs, auteurs d'infraction pénale. Il s’agit de rappeler la Loi, d’informer sur les sanctions prévues en cas de récidive et de mettre en place une réparation en faveur de la victime(nettoyage du tag…) ou une action d'intérêt collectif (travail dans une association humanitaire).