Appel à manifestation d'intérêt : occupation d'un distributeur automatique de billet

Conditions de la mise à disposition du DAB

L’emplacement mis à disposition est d’une surface approximative de 5,20 m2 situé au rez de chaussée des Halles de Lyon, à côté de l’entrée centrale des Halles du côté de la rue Félix Benoit.

Cet emplacement est destiné à l’installation et l’exploitation d’un distributeur automatique de billets.

Les équipements et leurs installations doivent être conformes :

• aux règlements en vigueur, dans le Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) dispositions déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds ;
• aux normes qui les concernent.

Il fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle de 2 000 € TTC (deux mille euros) par l’occupant dans les conditions prévues pour l’occupation du domaine public aux Halles de Lyon Paul Bocuse.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez manifester votre intérêt, vous devez déposer un dossier de candidature au plus tard le 22 Juin 2022. Tout dossier déposé au-delà de cette date sera rejeté.

Constitution du dossier de candidature et déroulement de la procédure

Ce dossier devra comprendre une présentation détaillée du projet permettant à la Ville de Lyon d’appréhender la qualité de l’activité proposée.

Il sera composé :

• d’un descriptif des services proposés,
• d’un acte de candidature comportant une présentation du candidat avec une description de son parcours professionnel et/ou de ses références en matière d’activité commerciale,
• un extrait K-bis, ou tout autre document équivalent, de moins de 3 mois du candidat,
• une attestation d’assurance couvrant les dommages aux biens, mais également sa responsabilité civile pour tous les risques locatifs et de voisinage, ainsi que les risques de vol, incendie, explosion, détérioration mobilière ou immobilière, ou accidents.

Le dossier complet doit être adressé uniquement de manière dématérialisée à la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat de la Ville de Lyon à l’adresse suivante : dominique.gama@mairie-lyon.fr.

Les documents devront être envoyés sous format PDF. Un accusé de réception des dossiers sera transmis par retour de mail et actera de la prise en compte de la candidature.

En cas de manifestation d’intérêt concurrente, les critères permettant de retenir un exploitant seront :

• l’expérience du candidat dans l’activité proposée,
• la qualité du service proposé.

Après sélection de l’occupant, une convention d’occupation du domaine public sera conclue entre ce dernier et l’occupant.

Publicité préalable pour une occupation du domaine public conformément aux dispositions de l’article L.2122 du code général de la propriété des personnes publiques.