Déclaration des meublés de tourisme

Accroche détaillée

Face à la pression toujours plus forte sur le marché du logement, la Métropole de Lyon a renforcée aujourd’hui la réglementation relative au changement d’usage en meublés de tourisme, en collaboration avec la Ville de Lyon. Cette réglementation est obligatoire à compter du 1er juin 2022.

Toutes les modalités pour déclarer un meublé de tourisme à Lyon.

Accordéons
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Contexte
Contenu

Le logement à Lyon et dans sa métropole est un secteur en tension. En réponse la Ville et la Métropole de Lyon développent une politique ambitieuse pour favoriser la construction de logements (notamment de logements abordables) sur leur territoire depuis 2 ans.

Dans ce contexte de pression forte sur l’offre, la location touristique de courte durée représente autant de logement qui sortent du parc et contrevient à l’apaisement du marché recherché par la Ville, avec Métropole de Lyon, notamment dans son hyper-centre.

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Procédures et conditions
Contenu

Un meublé de tourisme est une formule de location de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Dans tous les cas, vous devrez demander un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour perçue.

Si vous louez un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous devez être propriétaire du bien et vous devrez également déposer une demande de changement d’usage.

  • Si le meublé est situé dans l’hypercentre de Lyon :
    Toute demande de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise à compensation avec obligation de compenser par un logement de même taille, situé au sein de l’hyper-centre et dans le même arrondissement, quelle que soit la qualité du demandeur (personnes physique ou morale) qui porte la demande de changement d’usage.
  • Si le meublé est situé hors de l'hyper-centre de Lyon :
    • Logements d’une surface supérieure ou égale à 35 m² :
      • compensation dès le 1er mètre carré avec un bien d’une surface identique (+/- 5%) situé dans le même arrondissement, autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
    • Logements d’une surface inférieure à 35 m² :
      • limitation du nombre d’autorisation de changement d’usage et de leur durée.
    • Pour les personnes physiques :
      • une autorisation temporaire de changement d’usage est accordée pour une durée de 9 ans non reconductible.
      • Compensation si autorisation de changement d’usage définitif dès la 1re demande.
      • À partir de la seconde demande : compensation dans les conditions précitées.
    • Pour les personnes morales :
      • compensation dès le 1er mètre carré pour toute demande.

NB : Les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’un an ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme. Elles ne nécessitent donc aucune démarche administrative préalable auprès de la Ville de Lyon.

Pour faire cette démarche un formulaire de déclaration en ligne est à votre disposition :

Accéder au formulaire de déclaration préalable d’un meublé de tourisme

Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur vos annonces de location.
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Autorisations complémentaires
Contenu

Vous souhaitez :

  • louer en meublé de courte durée un logement qui ne constitue pas votre résidence principale

ou

  • louer en meublé de courte durée un local qui n’est pas à usage d’habitation
Attention, plusieurs démarches complémentaires sont nécessaires en termes de changement d’usage et d’autorisation d’urbanisme

En savoir plus sur le changement d’usage d’un logement

Outre ces formalités administratives prévues par le code de l'urbanisme, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires :

  • Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires.
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Expérimentation API meublés
Contenu

Dans un souci de simplification, l’Etat (Direction générale des entreprises du Ministère de l’économie) a proposé d’expérimenter avec les principaux intermédiaires de meublés (Expedia, Airbnb, Booking, Leboncoin et Clévacances) et plusieurs communes, un système de centralisation informatique et d’homogénéisation des données transmises. La Ville de Lyon participe à cette expérimentation qui doit permettre aux collectivités concernées de pouvoir recevoir l’ensemble des données qu’elles sollicitent de manière simple et sécurisée.

A cet effet, le Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) est chargé de mettre en œuvre une interface, désignée sous le nom de API meublés, visant à faciliter les échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les communes.

Le traitement mis en œuvre est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour exercer vos droits liés au RGPD, vous pouvez soit contacter directement le délégué à la protection des données de la ville de Lyon, soit contacter le PEReN en suivant ce lien https://meubles.peren.fr/mentions/

Contacts

A noter

Direction de l'économie, du commerce et de l'artisanat

Attention : Si le logement n'est pas votre résidence principale, la déclaration en ligne d'un meublé de tourisme ne vaut pas autorisation de changement d'usage. Celle-ci doit être faite au préalable.

Contact

Direction de l'économie, du commerce et de l'artisanat

  • Contact téléphonique : 04 72 10 30 30
 

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