ENFORM@LYON : Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU » ou le « Contrat ») ont pour objet de régir les relations entre la Mairie de Lyon et l’utilisateur utilisant l’Application (ci-après le/les « Utilisateur(s) » ou « vous »).
En installant, copiant et/ou utilisant cette Application, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté les modalités et conditions de ce Contrat disponible sur la plate-forme de distribution (telle que Apple Store ou Google Play) et sur le site de la Ville de Lyon. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vos parents doivent accepter ce Contrat.
ARTICLE 1. MODALITÉS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION À L’APPLICATION
Pré-requis :
L’utilisation de l’Application suppose de disposer d’un modèle de Smartphone compatible avec l’Application. Sont considérés compatibles tous appareils mobiles hors tablettes, disposant des systèmes d’exploitation suivants :
•iOS 9.0 ou supérieur
•Android version 4.2 (Jelly Bean) ou supérieur.
Les équipements nécessaires à l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Téléchargement de l’Application :
Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont gratuits.
Le téléchargement des cartographies est gratuit ainsi que les mises à jour.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION
L’Application éditée par la Ville de Lyon a pour objectif de développer la pratique sportive et l’activité physique tout en favorisant la découverte du patrimoine.
Seul-e, entre amis ou en famille, l’Application permet de sillonner Lyon à son rythme en empruntant l’un des 11 parcours audioguidés, classés vert, bleu ou rouge, suivant la distance et l’importance du dénivelé.
Des exercices de renforcement musculaire sont proposés tout le long du parcours, ils sont déclinés en 3 niveaux de difficulté. Ces ateliers utilisent majoritairement le mobilier urbain. Des vidéos pédagogiques sont disponibles à l’approche de chaque station. Des exercices de renforcement musculaire spécifiques sont proposés dans les parcours adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Durant le trajet, un commentaire audio vient agrémenter la balade sportive d’informations patrimoniales sur les points d’intérêt culturel rencontrés.
Les parcours sont conçus par la Direction des Sports de la Ville de Lyon avec le concours d’ AG2R la Mondiale s’appuyant sur l’expertise de la Ligue Auvergne Rhône-Alpes d’Athlétisme pour les exercices de renforcement musculaire, et des MUSEES GADAGNE pour les contenus patrimoniaux.
Régulièrement, de nouveaux parcours s’ajouteront à ceux existants.
Des instructions GPS sont fournies pour accéder au point le plus proche du parcours choisi, elles s’adressent exclusivement aux piétons. Les parcours peuvent être réalisés dans les deux sens.
Certains parcours sont adaptés aux personnes à mobilité réduite. Toutefois, les itinéraires proposés par le GPS pour y accéder ne peuvent être garantis comme tels.
Les données historiques d’utilisation de l’Application sont stockées uniquement dans la mémoire du téléphone, il appartient à l’utilisateur de faire une sauvegarde de ses données personnelles pour les conserver s’il change d’équipement.
L’Utilisateur bénéficiera de l’accès gratuit aux parcours et à toutes les fonctionnalités proposés par l’Application. L’Utilisateur aura ainsi accès au tracé GPS du parcours ainsi qu’aux informations géolocalisées (points d’intérêts, contenus descriptifs sur ces points d’intérêts, images, vidéos pédagogiques présentant les points de renforcement musculaires…).
L’Utilisateur pourra partager ses commentaires et appréciations sur les parcours via les réseaux sociaux Facebook et Twitter et pourra évaluer le parcours qu’il a réalisé directement sur l’Application.
ARTICLE 3. LICENCE D’UTILISATION
Sous réserve de l’engagement de l’Utilisateur à respecter les modalités et conditions de ce Contrat, la Ville de Lyon accorde à l’Utilisateur, par la présente, une licence personnelle, non-commerciale, non-exclusive, non-transférable, non sous-cessible et révocable pour télécharger et installer l’application, installer une copie de l'Application sur un appareil mobile et exécuter une telle copie de l'Application.
Sous réserve de l’engagement de l’Utilisateur à respecter les modalités et conditions de ce Contrat, la Ville de Lyon accorde à l’Utilisateur, par la présente, une licence personnelle, non-commerciale, non-exclusive, non-transférable, non sous-cessible et révocable pour visualiser, afficher et utiliser le contenu uniquement dans le cadre de votre utilisation.
Ce Contrat s'applique également aux éventuelles mises à jour disponibles pour l'Application. La période de validité de la licence, dans le cadre de ce Contrat, commence à la date à laquelle vous installez ou utilisez l’Application et se termine à la date à laquelle vous désinstallez l’Application ou à la date de résiliation de ce Contrat, la date la plus proche étant retenue.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur atteste :
•s’il est mineur : ne pas utiliser l’Application sans la présence de ses représentants légaux ;
•être dans une condition physique adaptée au parcours choisi;
•avoir conscience des divers risques liés à la circulation pédestre et à la pratique d’exercices physiques en milieu urbain.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
•utiliser l’Application avec prudence et discernement: à titre d’exemple, l’Utilisateur est seul responsable de sa sécurité lorsqu’il suit un parcours. Il est recommandé de toujours circuler sur les trottoirs ou zones accessibles aux piétons et non pas sur les rues ou routes empruntées par les véhicules motorisés, même lorsque l’Application indique d’emprunter un tel parcours;
•ne pas se mettre en danger ni à mettre en danger autrui ;
•respecter les lieux de renforcement musculaires notamment en évitant les nuisances sonores et en jetant vos déchets dans les poubelles disponibles à proximité ;
•respecter les règles de courtoisie plus particulièrement sur les points de renforcement musculaire en cas d’attente pour effectuer les exercices ;
•s’assurer d’avoir les capacités physiques suffisantes pour réaliser le parcours ;
•respecter les lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route;
•ne pas utiliser l’Application pour se guider en véhicule, qu’il soit motorisé ou non. L’Application ne doit être utilisée uniquement comme aide à l’orientation pédestre ;
•ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus;
•ne pas faire un usage de l’Application ayant pour objet ou pour effet de détourner celle-ci à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ;
•ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
•de façon générale, utiliser l’Application de façon licite et respectueuse de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
•faire part à la Mairie de Lyon de toute erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif aux parcours, en vue de la mise à jour des parcours et/ou de l’amélioration de l’Application;
•ne pas pirater, procéder à une ingénierie inverse, modifier les codes source, décompiler, désassembler, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application, en intégralité ou en partie (cette interdiction ne s'applique pas aux copies en intégralité ou en partie pouvant être réalisées par l'Application elle-même lors de l'installation afin d'assurer un fonctionnement plus efficace).
L’Utilisateur sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes C.G.U.
ARTICLE 5. DÉLAI DE RÉTRACTATION
La Mairie de Lyon informe l’Utilisateur que l’article L121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours en cas de conclusion d’un contrat à distance.
La Mairie de Lyon informe toutefois l’Utilisateur que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai sus-mentionné avec l’accord de l’Utilisateur et le renoncement de ce dernier à exercer son droit de rétractation.
En téléchargeant l’Application, vous acceptez le commencement de l’exécution des services avant la fin du délai de rétractation et renoncez à l’exercice de votre droit de rétractation.
ARTICLE 6. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Mairie de Lyon s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de l’Application et de l’exactitude des informations y figurant.
Matériel et connexion de l’Utilisateur
Du fait des variations inhérentes notamment au matériel, connexion Internet et usage individuel, la Mairie de Lyon ne peut garantir le fonctionnement de l'Application sur votre appareil.
Vous reconnaissez qu’en l’absence de manquement par la Mairie de Lyon à ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne peut être engagée, notamment si l'Application ne répond pas à vos attentes et exigences et/ou ne fonctionne pas de façon optimale sur votre appareil lorsque ce défaut de fonctionnement n’est pas imputable à la Mairie de Lyon.
Données contenues dans l’Application et mises à jour
La Mairie de Lyon s’efforce de fournir des informations et données pertinentes et de les mettre à jour régulièrement.
L’Utilisateur a toutefois conscience que du fait notamment d’évènements imprévisibles et extérieurs à la Mairie de Lyon (notamment accidents de la route, travaux, conditions météorologiques), les informations et données contenues dans l’Application peuvent se révéler inexactes ou obsolètes.
De même, les informations relatives au temps restant sur le parcours et à la vitesse de course ne peuvent être calculées avec exactitude dans la mesure où elles dépendent nécessairement du comportement de l’Utilisateur.
Compte tenu de ces contraintes, l’Utilisateur reconnaît que les données et informations fournies par la Mairie de Lyon dans le cadre de l’Application le sont à titre indicatif et accepte que la responsabilité de la Mairie de Lyon ne puisse être engagée du fait de l’inexactitude ou de l’imprécision de certaines données ou informations.
L’accessibilité du trajet permettant d’atteindre un parcours de l’Application adapté aux personnes en fauteuil ne peut être garantie car elle dépend du point de localisation initial.
Du fait du stockage des données d’historique de l’Application au sein de l’appareil de l’Utilisateur, la Mairie de Lyon n’apporte aucune garantie et ne saurait être tenu responsable de la perte des données de l’Utilisateur.
Règles de sécurité
L’Application est un outil d’aide à l’orientation mais ne peut en aucun cas se substituer au jugement de l’Utilisateur qui en fonction du contexte réel doit apprécier lui-même l’opportunité de ne pas suivre des recommandations et/ou le parcours suggéré par l’Application. L’Utilisateur reste en effet le seul maître de sa sécurité et doit utiliser l’Application avec prudence et discernement.
La Mairie de Lyon n’a aucune maîtrise sur le comportement de l’Utilisateur et ne peut donc voir sa responsabilité engagée de ce fait.
L’Utilisateur reconnaît notamment que le milieu urbain évolue de façon permanente et que les conditions d’accessibilité des parcours peuvent changer selon les travaux, les accidents de la route, les conditions météorologiques, ces changements étant imprévisibles et extérieurs.
La Mairie de Lyon ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Utilisateur contre tous les dangers liés au milieu urbain.
La responsabilité de la Mairie de Lyon ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident survenu sur les parcours proposés et les points de renforcement musculaires.
Limites liées au système GPS
L’Utilisateur déclare comprendre les limites liées au système GPS.
Les transmissions et réceptions peuvent être limitées par :
•Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres
•Les conditions météorologiques et atmosphériques, les interférences environnementale et magnétique,
•L’emplacement du matériel.
Le service peut ainsi être limité ou temporairement indisponible. La Mairie de Lyon ne saurait être tenue responsable de toute interruption du service liée aux systèmes satellitaires ou stations terrestres puisqu’elle n’a aucun lien avec les entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites et aucune maîtrise sur le bon fonctionnement des transmissions et réceptions, ce que l’Utilisateur accepte.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que le signal GPS est précis à plus ou moins 10 mètres : il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur d’apprécier les conséquences et risques éventuels de cette contrainte technique.
Absence temporaire d’accessibilité de l’Application
Vous comprenez et reconnaissez que l'Application peut subir des interruptions temporaires, ces dernières étant considérées comme des évènements normaux. La Mairie de Lyon ou les fournisseurs d’application se réservent notamment le droit d’interrompre temporairement l’accès à l’Application pour conduire des opérations de maintenance, curative et/ou préventive et fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à l’Application dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, La Mairie de Lyon ne saurait être tenue pour responsable en cas de faute imputable à l’Utilisateur, d’utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU ou en cas de force majeure.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas la Mairie de Lyon ne pourra être tenue responsable de tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, fondement l'utilisation de l’Application.
Conditions supplémentaires pour les applications de l’App Store
Si vous avez accédé à l'Application ou si vous l’avez téléchargée sur l'Apple Store, vous acceptez d'utiliser l'Application uniquement : (a) sur un produit ou un appareil de marque Apple qui exécute iOS (logiciel propriétaire du système d'exploitation d'Apple) ; et (b) dans la mesure permise par les « Règles d'utilisation » énoncées dans les Conditions de service d’Apple Store.
Si vous avez accédé à l’Application ou si vous l’avez téléchargée via une App Store ou une plate-forme de distribution (telle que Apple Store, Google Play, ou Amazon Appstore) (chacun appelé un « Fournisseur d’Application »), alors vous convenez et acceptez que :
•Les présentes Conditions font partie d’une entente passée entre vous et la Mairie de Lyon uniquement, et non avec un Fournisseur d’Application, et que, entre nous et le Fournisseur d’Application, la Mairie de Lyon est seul responsable de l'Application.
•Le Fournisseur d’Application n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance par rapport à l'Application.
•Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une quelconque défaillance d'une Application relative à une garantie sera sous la seule responsabilité de la Mairie de Lyon.
•Le Fournisseur d’Application n'est tenu responsable de résoudre aucune réclamation que vous revendiqueriez ni aucune réclamation d'une tierce partie relative à l'Application ou votre possession et utilisation de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations pour la responsabilité du fait du produit ; (ii) toute réclamation attribuable au fait que l'Application ne parvient pas à se conformer aux exigences juridiques et réglementaires en vigueur ; et (iii) les réclamations dans le cadre de la protection des consommateurs ou des lois similaires.
•Si une tierce partie allègue que l'Application ou le fait que vous possédiez ou utilisiez l'Application enfreint ses droits de propriété intellectuelle, la Mairie de Lyon sera seule responsable de l’enquête, de la défense, de la solution et du règlement de toute infraction aux droits intellectuels.
•Le Fournisseur d’Application et ses filiales sont des tiers bénéficiaires en vertu des présentes Conditions quant à votre licence de l'Application et, sur la base de l'acceptation des termes et conditions des présentes Conditions, le Fournisseur d’Application aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de vous obliger à les respecter, en tant que tiers bénéficiaire.
•Vous devez également respecter l’ensemble des Conditions de service de tiers en vigueur lors de l'utilisation de l'Application.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application sont la propriété de la société LM SPORT TOURISM 37 avenue Général de Gaulle 69300 CALUIRE ET CUIRE SIREN 817 706 898 avec laquelle la Mairie de Lyon dispose d’un contrat de concession de droit d’utilisation des résultats de l’Application.
Tous les éléments composant les adaptations, les arrangement et/ou modifications de l’Application opérés sur instruction de la Mairie de Lyon tels que notamment, les marques, modèles, logos, images, textes, sons, vidéos et la structure générale de cette dernière appartiennent à la Mairie de Lyon et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits voisins et/ou du droit sui generis des bases de données en France et à l’étranger.
Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des contenus proposés à l’Utilisateur est strictement interdit.
Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de l’Application, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Mairie de Lyon et de LM SPORT TOURISM constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre du code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des contenus, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Mairie de Lyon constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne. L’Utilisateur est seul responsable de la licéité des contenus qu’il publie et garantit la Mairie de Lyon contre toutes réclamations et/ou actions de tiers à ce titre.
La Mairie de Lyon se réserve le droit de demander la suppression de tout contenu qui apparaitrait illicite, et notamment tout contenu ayant fait l’objet d’une réclamation, et notamment, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et/ou contraire aux CGU.
Dans la limite autorisée par la loi, l’Utilisateur reconnaît le risque de diffusion des contenus qu’il met en ligne et le risque d’adaptation et/ou de modification de ces contenus et accepte cette possibilité.
ARTICLE 8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’usage de cette application n’implique aucun traitement de données à caractère personnel par la Mairie de Lyon.
ARTICLE 9. RÉSILIATION
Le présent Contrat restera en vigueur pendant toute la durée où vous utilisez, exécutez ou exploitez l'Application. Vous conservez toute latitude quant à l'interruption de l'utilisation de l'Application à tout moment, dans le respect des modalités et conditions de ce Contrat.
Il vous est également possible de résilier ce Contrat à tout moment en désinstallant l’Application de votre appareil.
ARTICLE 10. DIVERS
Ce Contrat représente l'intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Mairie de Lyon en lien avec l'Application.
La Mairie de Lyon se réserve le droit de modifier ce Contrat à tout moment et ce, à sa seule discrétion. L’Utilisateur sera informé par tous moyens des nouvelles CGU, qu’il devra accepter s’il souhaite continuer à utiliser l’Application.
Si une partie de ce Contrat est jugée invalide ou déclarée telle en application d’une loi, alors la disposition invalide ou inexécutable sera considérée remplacée par une disposition valide et exécutable correspondant le plus fidèlement au sens de la disposition d'origine et les autres dispositions du Contrat continueront de s'appliquer.
Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Utilisateur de certaines des stipulations des présentes CGU ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de la Mairie de Lyon, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.
La Mairie de Lyon peut céder ce Contrat, dans son intégralité ou en partie, à tout moment. Néanmoins, l’Utilisateur ne peut pas céder, transférer, ou concéder aucun des droits ou obligations de ce Contrat.
Ce Contrat doit être interprété dans le respect de la législation française.
ARTICLE 11 - COORDONNEES
Pour toutes questions au sujet des présentes Conditions ou des services, veuillez contacter la Mairie de Lyon à enform@mairie-lyon.fr ou à l’adresse suivante : Mairie de Lyon, Direction des Sports, 1 place de la Comédie 69205 Lyon Cedex 01.
