Autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons

Accroche détaillée

Vous êtes gérant d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Dans le Rhône, l'heure d'ouverture des établissements de débits de boissons est fixée à  5h du matin et l'heure de fermeture à 1h du matin la nuit suivante (arrêté préfectoral du 20 mars 2012).

Pour obtenir une dérogation d'ouverture tardive, vous devez procéder à une demande d'autorisation préalable.
 

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Des dérogations peuvent être accordées, jusqu’à 4h du matin :

  • par le Maire, à titre exceptionnel
  • par le Préfet, pour des périodes d’une durée maximale de 2 ans.

L’obtention de ces dérogations est soumise au respect des dispositions du code de l’environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de la construction et de l’habitat et du code du commerce.

Les décisions de dérogations sont prises en tenant compte notamment des dispositions prises par les exploitants pour prévenir les troubles ou nuisances susceptibles d’être générés par leur activité.

Les établissements titulaires d’une petite licence restaurant ne peuvent bénéficier de telles dérogations.

Titre
Autorisation exceptionnelle délivrée par le Maire
Contenu

Le nombre d’autorisations accordées par le Maire est limité à 2 par mois et 12 par an, à l’occasion d’événements privés.

La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation (ou 1 mois en cas de première demande).

Le formulaire ci-dessous est à transmettre au Service Tranquillité Publique soit :
 
Par courrier :
Mairie de Lyon
Direction Sécurité et Prévention - Service Tranquillité Publique
69205 Lyon cedex 01
 
 

 

Titre
Autorisation permanente délivrée par le Préfet
Contenu

Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée maximale de 2 ans.

La demande doit être adressée à :

Préfecture du Rhône
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
69419 Lyon cedex 03

Attention :

Une demande de renouvellement doit être faite par le gérant 3 mois avant la date d’échéance de l’autorisation.
En cas de changement de gérance, une nouvelle demande doit être faite par le nouvel exploitant.
Titre
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Contenu

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Contacts

Tranquillité publique

1 rue de la République  
69001 Lyon 

Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

04 72 07 38 31

prevsecu.licence@mairie-lyon.fr

Accueil uniquement sur rendez-vous : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

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Préfecture du Rhône

Rue de Bonnel  
69003 Lyon 

Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

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