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Dispositif de titularisation

Accroche détaillée

La loi n° 2016-483 du 20/04/2016 a prolongé de deux ans (soit du 13/03/2016 au 12/03/2018) la durée d’application du dispositif de titularisation prévu, à l’origine, par la loi n° 2012-347 du 12/03/2012. Ces voies d’accès aux recrutements professionnalisés sont réservées aux agents contractuels remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation.
 

Contenu
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Agents concernés :

Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux catégories d’agents suivants :

les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) au 31/03/2013 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,
les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur C.D.D. en C.D.I. en application de l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 (1ère étape du plan de résorption de l’emploi précaire – Cf. CDG-INFO2012-4 ainsi que le CDG-INFO2016-11) dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet.
 

Les agents en C.D.D. :

Recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps, et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs (au 31 mars 2013).
Par ailleurs, ces agents contractuels doivent être en fonction au 31 mars 2013 ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15/02/1988 (congés de maladie, de maternité, pour convenances personnelles, parental, …).

Conditions d'ancienneté :

Les agents contractuels en C.D.I. ou en C.D.D. qui ont bénéficié de la transformation de plein droit de leur contrat en C.D.I. au 13 mars 2012 n’ont pas à justifier de conditions d’ancienneté de services pour prétendre au dispositif de titularisation.
En revanche, les agents en C.D.D. doivent justifier au 31 mars 2013 d’une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès du même employeur :

soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2007 et le 30/03/2013,
soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents contractuels postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2009 et le 30/03/2013.


Il est important de signaler que l’ancienneté exigée doit avoir été accomplie auprès du même employeur.
Par conséquent, tous les agents recrutés à compter du 1er avril 2011 ne pourront remplir les conditions de durée de services et prétendre ainsi au dispositif de titularisation.

Comme prévue par la loi, la Ville de Lyon a élaboré un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ; ce programme a été voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 13 janvier 2017.

Les agents concernés et intéressés par ce dispositif passeront des sélections professionnelles organisées par le Centre de Gestion du Rhône (CDG) avec lequel la Ville de Lyon a conventionné. Pour ce faire, les agents souhaitant s’inscrire devront renseigner un dossier de candidature à retourner à la Ville de Lyon qui se chargera de l’adresser au Centre de Gestion avant la date limite fixée dans l’arrêté d’ouverture.

Arrêté portant ouverture d'une session d'intégration au grade de :

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

- 5 juillet 2017

 

- 5 juillet 2017

 

- 5 juillet 2017

 

- 5 juillet 2017

 

- 5 juillet 2017

 

Procès-verbaux des auditions des sélections professionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

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