Appel à projets : Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration

I.Contexte de l’immigration dans le département du Rhône

La préfecture du Rhône est chargée de mettre en oeuvre et coordonner dans le département la politique publique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères issues de pays extérieurs à l’Union européenne et souhaitant s’installer durablement en France. Le Rhône compte près de 123 000 étrangers de nationalité extra-européenne (source INSEE RP 2018).

Parmi eux, les personnes primo-arrivantes ¹ s’engagent dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans qui débute par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Dans ce cadre, ils bénéficient de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

En 2022, 3 781 CIR ont été signés par les étrangers primo-arrivants installés dans le département du Rhône (dont 720 bénéficiaires de la protection internationale -BPI- et 2 012 femmes).

Pour contribuer à la construction du parcours d’intégration des étrangers primoarrivants, le préfet du département du Rhône, en partenariat avec les collectivités territoriales (métropole de Lyon, villes de Lyon et de Villeurbanne) souhaite mobiliser, par le biais de cet appel à projets, l’ensemble des acteurs agissant dans ce domaine sur le territoire.

¹ Il s’agit des étrangers en provenance de pays tiers à l’Union Européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans et ayant vocation à s’installer durablement en France. Ils signent dès leur arrivée en France un contrat d’intégration républicaine.

II.Les axes prioritaires pour 2023

L’instruction du 8 février 2023 relative aux orientations pour l’année 2023 de la politique d’intégration des étrangers en France indique que la priorité est donnée aux
actions d’intégration des primo-arrivants en faveur de la langue française et de l’emploi. Il est cependant à noter que cet appel à projets ne se restreint pas à ces seuls champs, et des propositions autour de thématiques autres seront bien étudiées.

Axe 1 : L’intégration par le logement

L’accès au logement est un préalable essentiel pour l’intégration des publics primoarrivants sur le territoire. L’État et les collectivités s’engagent pour développer des projets en accord avec les axes d’action du Logement d’Abord, notamment la promotion et l’accélération de l’accès au logement, le meilleur accompagnement de personnes sans domicile et le maintien dans le logement, ainsi que la prévention des ruptures dans les parcours résidentiels.

Ainsi, une attention particulière sera apportée aux projets en faveur de l’accès au logement pour les publics primo-arrivants s’inscrivant dans ces grands axes. Également, le dépôt de projets permettant le développement de solutions en alternative au logement social (colocations, parc privé, tiny houses…) sera bienvenu. En effet, la situation actuelle du parc social ne permet pas de répondre à la demande de logement, notamment pour les publics concernés par le présent appel à projets. Ainsi, l’État et les collectivités sont engagés depuis plusieurs années sur le développement d’offres alternatives. Elles sont l’occasion pour les primo-arrivants de créer des liens, favoriser la rencontre, faciliter l’apprentissage de la langue, encourager le changement de regard, tout en répondant à ce besoin essentiel qu’est celui du logement.

Axe 2 : L’intégration par l’emploi

L’accès à une formation, une activité, un emploi est un élément essentiel du parcours d’intégration, permettant l’autonomie et la stabilisation de la situation, avec notamment la possibilité d’accéder à un logement.

Ainsi, une attention sera portée aux projets permettant :

• un recours facilité au droit commun de l’accès à l’emploi et la formation, en particulier à la formation continue ;
• la levée des freins périphériques à l’emploi (mobilité, santé, garde d’enfants, etc.) par l’accompagnement global ;
• La sensibilisation des entreprises à l’accueil, la formation et l’accompagnement de publics primo-arrivants au sein de leurs équipes ;
• une meilleure employabilité de nos publics, par la formation linguistique à visée professionnelle et l’accompagnement dans la reconnaissance de leurs diplômes, expériences et qualifications professionnelles, ainsi que pour l’acquisition des compétences manquantes ou pour obtenir une certification reconnue en France.

Les actions linguistiques présentées devront veiller à intervenir en complémentarité de la formation déjà délivrée par le CIR. Elles devront privilégier :

• Les enseignements à pédagogie adaptée pour les personnes n’atteignant pas le niveau A1 dans le cadre des formations obligatoires ;
• L’apprentissage du français à visée professionnelle ;
• L’enseignement visant le niveau supérieur du CECRL ;
• La mise en place de dispositifs permettant l’évaluation des aptitudes linguistiques et des savoirs de base des personnes puis leur orientation en vue de leur insertion sociale et professionnelle ;
• La lutte contre le déclassement professionnel.

Les actions linguistiques présentées devront veiller à intervenir en complémentarité de la formation déjà délivrée par le CIR. Dans un contexte où les dimensions linguistiques et civiques du CIR ont été renforcées, priorité sera donnée à des actions d’accompagnement global, de valorisation des acquis de l’expérience et des qualifications de l’expérience professionnelle obtenue à l’étranger ou encore de français à visée professionnelle.

Ainsi, elles devront privilégier :

• Les enseignements à pédagogie adaptée pour les personnes n’atteignant pas le niveau A1 dans le cadre des formations obligatoires ;
• L’apprentissage du français à visée professionnelle ;
• L’enseignement visant le niveau supérieur du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ;
• La mise en place de dispositifs permettant l’évaluation des aptitudes linguistiques et des savoirs de base des personnes puis leur orientation en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

Axe 3 : L’intégration dans la société civile

Des actions relatives à l’appropriation des valeurs de la République et de la société française pourront également être financées. Ces actions pourront venir en complément de la formation dispensée dans le cadre du CIR au travers de projets culturel, sportif ou linguistique devant permettre une compréhension incarnée de ces valeurs notamment en matière de citoyenneté, de parentalité, d’égalité femmes-hommes, de laïcité et des autres droits liés à la vie en France, notamment à travers la visite d’institutions, ou encore la participation à des actions au sein de mouvements associatifs ou citoyens.

Les projets impliquant la société civile (parrainage, mentorat par exemple) et favorisant une communication positive sur les parcours migratoires seront encouragés, tout comme ceux qui permettent la participation des étrangers aux programmes qui les concernent.

Axe 4 : La prise en compte de publics ou de vulnérabilités particulières

La santé des individus est une composante essentielle de l’intégration qui doit être prise en compte à chaque étape du parcours de l’étranger primo-arrivant et conçue comme un des leviers permettant d’accéder ou de se maintenir dans le logement et l’emploi et de développer des liens sociaux.

Ainsi, seront favorisées toutes actions intégrant la dimension de la santé y compris de la santé mentale et permettant notamment de :

• assurer la prévention et la promotion de la santé des étrangers primo-arrivants ;
• faciliter l’accompagnement des personnes dont la santé est altérée ;
• sensibiliser les accompagnants aux spécificités de la prise en charge de ces publics vulnérables.

De même, une attention particulière sera portée aux projets destinés au public à vulnérabilités particulières (BPI, femmes étrangères primo-arrivantes, jeunes de moins de 25 ans).

Enfin, les efforts entamés pour lutter contre la fracture numérique et construire l’autonomie des étrangers primo-arrivants dans l’utilisation de ces outils doivent se poursuivre. Une attention particulière sera ainsi portée au développement d’ateliers ou permanences numériques visant à rendre accessible l’outil informatique, l’utilisation d’Internet, la gestion d’une boîte mail.

III. Présentation des dossiers

Les organismes qui souhaitent déposer une demande de subvention pour l’année 2023 sont invités à adresser leur dossier complet au moyen du dossier cerfa téléchargeable ci-contre ou sur le site de la préfecture du Rhône.

Toute demande de subvention devra faire obligatoirement mention de la typologie du public accueilli et du nombre d’étrangers primo-arrivants. A cet égard, les services de l’État se réservent le droit de contrôler aléatoirement la liste des bénéficiaires de l’action financée afin de vérifier que le public bénéficiaire de l’action relève bien du public primo-arrivant.

Pour chaque renouvellement d’action, il convient de joindre le compte-rendu financier ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif de l’action menée en 2022.

Pour rappel :

• la subvention n’est pas accordée à titre général mais affectée à la réalisation de l’action retenue ;
• en conséquence, la demande de financement ne pourra pas porter sur l’intégralité des coûts de l’action, chaque demande devra nécessairement faire apparaître les cofinancements demandés et/ou obtenus (y compris les fonds européens FAMI/FSE) ;
• toutefois, la valorisation du bénévolat pourra être prise en compte en tant que cofinancement.

Les projets doivent être adressés impérativement au plus tard le 16 avril  2023, délai de rigueur, via France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr

Votre envoi doit être :

• Adressé à pref-integration@rhone.gouv.fr ;
• Libellé sous la forme suivante « AAP CTAI 2023 Nom de l’organisme » ;
• Si vous entendez présenter plusieurs actions, le nom de chaque action devra être indiqué dans le corps du message.

Pour toute question, vous pouvez contacter : pref-integration@rhone.gouv.fr et bdamasco@grandlyon.com.