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- Publié le 18 juin 2015

Rendre son commerce accessible : une obligation légale

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Les démarches à effectuer pour rendre son établissement accessible à tous, en conformité avec la loi du 11 février 2005.

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’ « au 01/01/2015, tous les Etablissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap ».

Pour savoir si votre établissement répond déjà aux critères d'accessibilité définis par la loi et pour connaître l'ensemble des démarches à effectuer reportez-vous à notre fiche complète : Accessibilité des établissements recevant du public.

 

Vérifiez que votre déclaration d'accessibilité  ou votre demande d'Ad'Ap ont bien été enregistrées par la Préfecture.

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