Subventions aux associations et fondations
L’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif stipule que désormais les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu’elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique".
L’article 1 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, pris en application de la loi n° 2006-586, précise qu’il s’agit des subventions sous toutes leurs formes, soit :
Les subventions versées sous forme monétaire,
Les prêts accordés,
Les garanties d’emprunt octroyées
Les avantages en nature
Seules les subventions attribuées en application d’une loi ou d’un règlement, sont exclues de cette obligation de publication sur un site d’information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Vous pouvez donc désormais consulter en ligne les prestations en nature, les garanties d’emprunt et les subventions versées par la Ville de Lyon au titre de l’exercice 2008 :
Prestations en nature (PDF - 46 Ko)
Garanties d’emprunt (PDF - 23 Ko)
Subventions sous forme monétaire (PDF - 113 Ko)
