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Les alternatives aux poursuites

Les Maisons de la Justice et du Droit

Il sera proposé lors de cette convocation une alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles dans le cas d’atteintes aux personnes, aux biens, à la législation des stupéfiants, du code de la route…

C’est une recherche de réponses concrètes. Mis en cause et victimes sont reçus en même temps par un délégué du procureur ou par un médiateur judiciaire.

Dans tous les cas, les deux parties peuvent se faire assister d'un avocat.

Ces rencontres sont de véritables facteurs de rapprochement social. En effet, elles respectent la parole de chacun vis-à-vis de la loi et de la société et créent un espace de dialogue qui permet à la victime de se faire reconnaître en tant qu'individu et parfois d'aborder sa propre responsabilité dans l'infraction commise.

La loi rappelée fait prendre conscience de la gravité de l'acte commis mais également responsabilise les parties qui deviennent "acteurs" de leur conflit ou de leur problème en adhérant à la réparation proposée.

Il s'agit de rencontres qui introduisent des représentations différentes - celles de la justice, du délinquant et de sa victime - ce qui permet de relativiser, de dédramatiser les situations et de modifier l'image qu'on se fait de l'autre.

De toutes les mesures d'alternatives aux poursuites, seule la composition pénale entraîne une inscription au casier judiciaire.

L'aide juridictionnelle ne peut être accordée que pour les mesures de composition pénales ou de médiations pénales. Cette aide est octroyée partiellement ou totalement suivant les ressources.
 
 

Les différentes mesures alternatives

Le rappel à la loi :

Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal et lui faire connaître les risques qu'il encourt en cas de réitération. Cette mesure concerne les procédures où il n'y a pas de victime (ex : port d'arme prohibé, non-port du casque…).


Le classement sous condition :

C’est un rappel à la loi et une proposition de réparation du préjudice qui pourra aboutir au classement sans suite de la plainte à condition que l'auteur satisfasse à la mesure :

L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
ex : un usager de stupéfiant sera orienté vers un organisme spécialisé pour envisager des soins.
La régularisation au regard de la loi ou des règlements
ex : demander à un automobiliste d'assurer son véhicule.
La réparation du préjudice
ex : indemniser la victime d'une dégradation de biens, rembourser la chose volée…


La composition pénale :

Pour certaines infractions, le procureur peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations, telles le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le dessaisissement au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre.

Cette mesure concerne les personnes reconnaissant avoir commis un ou plusieurs délits. Les sanctions acceptées font l’objet d’une requête du procureur de la République au Président du Tribunal pour être validée avant leur exécution.
 

La médiation pénale :

Elle est proposée pour traiter les infractions liées au contentieux de la famille, du voisinage ou du travail.

La médiation bien que s'inscrivant dans le champ pénal et sous l'autorité du procureur, fait appel davantage à un processus qu'à une procédure. Non obligatoire, elle suppose l'acceptation des deux parties et doit permettre d'apaiser les tensions à long terme. Elle requiert un tiers, sans pouvoir, neutre, indépendant. Ce dernier tente d'établir ou de rétablir une communication entre les partenaires d'un conflit, sans chercher à dire le droit mais simplement en le respectant. Il est là pour donner un espace de paroles aux deux parties pour qu'elles puissent trouver un terrain d'entente.

Originale, elle ne concurrence ni se substitue à la justice. Elle est complémentaire et apporte des solutions à long terme qui permettent d'espérer la non-réitération des faits.
 

La réparation pénale :

Cette mesure concerne les mineurs, auteurs d'infraction pénale.

Il s’agit de rappeler la Loi, d’informer sur les sanctions prévues en cas de récidive et de mettre en place une réparation en faveur de la victime (nettoyage du tag…) ou une action d'intérêt collectif (travail dans une association humanitaire…).

Les mineurs et leurs parents sont reçus par un éducateur de la P.J.J qui assure ensuite le suivi éducatif de la mesure. 

 

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