La loi Solidarité et renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Le plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substitue notamment au plan d'occupation des sols (P.O.S.).

Le P.L.U. définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc.

Valeur juridique du P.L.U.

Le P.L.U. est un document d'urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains publics et privés. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s'impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir.

Elaboration du P.L.U.

Le P.L.U. est élaboré à l'échelle de la communauté urbaine de Lyon et concerne les 59 communes qui la compose (dont la Ville de Lyon, organisée en 9 arrondissements). Pour réaliser le plan local d'urbanisme intercommunal, la communauté urbaine de Lyon travaille en collaboration avec chaque commune et ainsi que d'autres partenaires : Etat, conseil régional de la Région Rhône-Alpes, conseil général du Rhône, chambre de commerce et de l'industrie…

L'élaboration du P.L.U . s'est élaborée en deux phases, une phase d'élaboration et une phase d'approbation :

Pendant cette période, la communauté urbaine élabore le PLU en association avec les communes et d'autres partenaires institutionnels ainsi qu'avec la société civile et le public, à travers la mise en place d'une concertation. Cette phase est close par le vote de l'arrêt du projet par le conseil de la communauté urbaine de Lyon.

Ils émettent un avis officiel sur l'arrêt de projet du P.L.U., la parole est ensuite donnée au citoyen dans le cadre de l'enquête publique. Une fois le rapport de la commission d'enquête rendu, le projet de P.L.U. final, prenant en compte les modifications à apporter suite à l'avis de la commission d'enquête, le projet de P.L.U. est soumis à l'approbation définitive du conseil de communauté. Les dispositions du P.L.U. approuvées seront dès lors applicables.

Contenu du P.L.U.

SCOT, construire la métropole de demain

Document cadre de la planification urbaine, le SCOT (schéma de cohérence territoriale) est l'expression d'une vision prospective, d'une volonté politique et d'un projet de développement.

Etablir ce développement sur des fondations solides et durables, où s'équilibrent croissance économique et démographique, respect de l'environnement, équité sociale et solidarité territoriale, telle est l'ambition du projet de territoire porté par le SCOT pour l'agglomération lyonnaise dans ces 20 prochaines années.

Le SCOT décline à l'échelle de l'agglomération les orientations d'aménagement métropolitaines définies par la DTA et les dispositions arrêtées en commun par l'inter-SCOT.

Il s'impose également aux documents de planification sectorielle, comme les PLU, les PLH et les PDU. Mais il n'a pas vocation à déterminer l'utilisation des sols à la parcelle.

Le SCOT de l'agglomération lyonnaise concerne 72 communes, 1 312 000 habitants vivant sur 730 km²

  Les mots du SCOT - Pdf - 5160ko

  Présentation du SCOT - Pdf - 3159ko

Il s'agit de :

Révéler un site géographique remarquable, et d'en assumer les contraintes. Cela passe par :

Conforter et renouveler le cœur de l 'agglomération pour limiter l'étalement urbain. Cela passe par la poursuite de l'aménagement et la requalification des sites stratégiques de projet :

L'utilisation de mesures conservatoires préparant les projets à venir sur les grandes emprises potentielles de développement à plus long terme.

L'évolution des territoires constitués, tout particulièrement le "croissant Est", et le développement de leur attractivité par un encadrement qualitatif.

Il s'agit de :

Développer un cadre de vie de qualité pour une ville à échelle humaine. Cela passe par :

Renforcer l'accessibilité. Cela passe par :

Favoriser le développement des activités économiques

Le P.L.U. a un rôle à jouer dans l 'encadrement du commerce. Le Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial (SDUC) approuvé le 10 mai 2004 par le Conseil de Communauté a pour objectif principal d 'équilibrer les centres marchands traditionnels et les grands pôles commerciaux périphériques. Ce schéma trouve sa traduction dans le PLU à travers les objectifs suivants :

Inscrit dans le P.A.D.D., le projet de territoire pour la Ville de Lyon se décline à partir des orientations générales définies à l'échelle de la communauté urbaine et pour les 55 communes :

Chacun de ces grands axes se décline pour le territoire de la Ville de Lyon.

La révision du POS en PLU

Phase élaboration / concertation : mai 2003 - mars 2004

Arrêt de projet du PLU : délibération du conseil de la Communauté urbaine de Lyon le 14 juin 2004

Avis des personnes publiques (Ville de Lyon, Chambre de commerce, Etat, Conseil général…) associées à la procédure : 3 mois pour formuler leur avis de juillet à septembre 2004

Phase d'enquête publique : 3 novembre - 15 décembre 2004

Conclusion du commissaire enquêteur : avril 2005

Approbation du PLU. : approuvé par le conseil de la Communauté urbaine de Lyon le 11 Juillet 2005. Le PLU est opposable depuis le 5 août 2005.

La procédure de modification du PLU

Depuis la loi SRU, le mode de gestion courante d'un PLU est la modification.

Il s'agit d'une procédure moins longue et moins complexe que la révision (pas de concertation préalable notamment) mais qui ne peut pas :

Le PLU a depuis sa création fait l'objet de 7 modifications, de 7 mises-à-jour, de 13 mises en compatibilité, de 3 révisions simplifiées et d'une modification simplifiée.

Pour connaître les procédures de modifications actuellement en cours, vous pouvez consulter le site du Grand Lyon.