• Francais
  • Anglais
BandeauSiteLyon
Plan de la ville
Texte plan de la ville
Vous êtes ici :
Augmenter le texte Diminuer le texte Imprimer Aide
Cadre de vie
Favoris & partage
Ajouter aux favoris Envoyer par email Envoyer vers Facebook Envoyer vers Twitter

Bruits du voisinage

Bruit du voisinage à Vaise

Une réglementation existe pour répondre aux problèmes occasionnés par l'excès de bruits divers dans son voisinage.

Les bruits de voisinage sont provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l’intermédiaire d’objets bruyants ou d’animaux qu’ils possèdent : conversations à voix forte, jeux bruyants pratiqués dans des locaux inadaptés, pratique d’un instrument de musique, diffusion de son et de musique, chiens, etc.

Des procès-verbaux de contravention peuvent être transmis au Procureur de la République par les agents ayant constaté les faits (essentiellement police nationale ou police municipale) ; les amendes peuvent aller jusqu’à 450 €.

 

Ne sont notamment pas inclus dans les bruits de voisinage :
les bruits des infrastructures routières et des véhicules y circulant,
ceux issus des installations classées,
ceux émis sur la voie publique
ceux engendrés par des équipements individuels ou collectifs du bâtiment (ventilation, ascenseur, chaudière, etc.) ou dus à un défaut d'isolation entre les logements.

Contact

 

Réglementation

Code de l’Environnement, articles L.571-1 à L.571-26
Code général des collectivités territoriales : article L 2212-2 et L 2214-4
Code de la santé publique : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
et modifiant le code de la santé publique.
Arrêté préfectoral n° 2015.200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

Document PDF   Télécharger l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit  - 813 Ko

 


En savoir plus sur service-public.fr

 

Droits et actions

Tout individu, s’il estime subir un trouble de jouissance dans son logement, dispose des possibilités d’action suivantes pour y remédier :

se rapprocher du syndic de son immeuble, chargé de veiller au respect des règles au sein de la copropriété, notamment si le règlement de copropriété comporte des clauses sur le bruit.
se rendre dans une Maison de Justice et du Droit pour obtenir des conseils juridiques.
Solliciter une consultation gratuite auprès de l’Ordre des avocats pour obtenir des conseils juridiques. Ces consultations sont une première prise de contact pour déterminer l’orientation à suivre. En effet, elles doivent permettre à l’avocat de déterminer s’il y a lieu à transiger ou à intenter une action devant une instance judiciaire. Les avocats reçoivent uniquement sur rendez-vous (accueil téléphonique de l’ordre au 04 72 60 72 72).
Consulter le site du Barreau de Lyon pour toute information sur l’accès au Droit à Lyon  : www.barreaulyon.com
Saisir le conciliateur de la circonscription (coordonnées ainsi que les horaires dans les mairies d’arrondissement). En effet, celui-ci est compétent, notamment, pour traiter les litiges qui opposent deux personnes (troubles de voisinage, problèmes de copropriété,nuisances …). L’intérêt de cette démarche, outre sa gratuité, réside dans le fait qu’elle peut éviter d’engager une action civile en réparation auprès des tribunaux.
Saisir, si vous estimez que votre requête est fondée, le juge compétent selon les préconisations de l’avocat lors de la consultation gratuite. Les coordonnées des juridictions figurent sur le site du ministère de la justice.

 

La ville de Lyon

Mairie de Lyon 1, place de la Comédie 69205 Lyon cedex 01 Centre d'appels lyon en direct 33 (0)4 72 10 30 30

OnlyLyon