La 1ère obligation concerne l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis.

Cette obligation d’information est entrée en vigueur le 1er juin 2006.

Elle s'applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, soit dans chacune des communes citée dans la liste arrêtée par le Préfet le 14 février 2006 et mise à jour le 26 avril 2011:
  Télécharger l'arrêté préfectoral 2011 - 1942 et 2011 – 2152 du 26 avril 2011

La 2ème obligation concerne l'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

Le vendeur ou bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, doit informer l'acquéreur ou le locataire :

Cette obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

L’obligation s’applique aux transactions intéressant des biens situés dans des zones couvertes :

  Arrêté préfectoral 2011 - 1942 et 2011 – 2152 du 26 avril 2011

Cet arrêté est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires et sur les sinistres.

La mise en oeuvre de cette information incombe aux vendeur ou bailleur qui doit annexer un état des risques spécifique à la commune concernée :

Pour composer votre dossier à remettre à votre notaire pour tout acte de vente ou de location, merci de télécharger, d'imprimer et de remplir les documents suivants.

Pièces à joindre :
  Télécharger, imprimer, remplir la fiche Etat des Risques naturels et technologiques - 93 Ko (fiche pré-remplie pour la Ville de Lyon)
  Télécharger et imprimer la notice explicative - 156 Ko  (explications pour remplir la fiche état des risques)

  Télécharger et imprimer la fiche d'information - 43 Ko  (permet de remplir la fiche état des risques)

Télécharger, imprimer et joindre les cartes des zones à risques où se situe votre bien :

Cartes du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation (PPRNI) approuvé par arrondissement

  Carte du 1e - Pdf - 555ko

  Carte du 2e - Pdf - 700ko

  Carte du 3e - Pdf - 493ko

  Carte du 4e - Pdf - 508ko

  Carte du 5e - Pdf - 843ko

  Carte du 6e - Pdf - 487ko

  Carte du 7e - Pdf - 682ko

  Carte du 9e Nord - Pdf - 675ko

  Carte du 9e Sud - pdf - 787ko
 

Cartes des Risques Technologiques (PPRT)

  Seul le 7e arrondissement est concerné - Pdf - 546ko.