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Demande de logement social

Demande de logement social

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique cerfa.

 

Conditions à remplir

Toutes personnes résidant légalement sur le territoire français peut faire une demande de logement à la Ville de Lyon, quel que soit son lieu de résidence au moment de la demande.

Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes :

Les conditions relatives à la personne
Il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour.
Les conditions de ressources
L’accès au logement HLM est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille.
Plafond de ressources (actualisé au 1er janvier 2010) : Actuellement, ce sont les revenus imposables de 2008 qui sont comparés au plafond de ressources.


Document PDF   Télécharger le tableau des plafonds ressources pour l'accès aux logements sociaux - 43 Ko

Où s'adresser ?

Si vous répondez aux conditions d’accès au logement social (voir conditions ci-dessus), vous pouvez déposer une demande de logements auprès de différents organismes.

Document PDF   Notice pour remplir une demande de logement social - 207 Ko
 

Document PDF   Télécharger le formulaire de demande de logement - PDF - 881 Ko

 

Imprimer et remplir le formulaire ci-dessus avant de l'adresser ou de le déposer, avec votre pièce d’identité ou votre titre de séjour :

Soit auprès du Service Habitat de la Ville de Lyon
Accueil du lundi au jeudi : Uniquement l’après midi sur rendez-vous de 13h45 à 16h45.
Soit auprès du Service Logement d'une mairie d'arrondissement

 

Document PDF   Coordonnées des services logement des mairies d'arrondissements de Lyon - 90 Ko  

Attention : Certains de ces services reçoivent le public uniquement sur rendez-vous (2e, 3e, 4e, 5e, 8e, 9e). Renseignez-vous !

Pour obtenir votre Numéro Unique Départemental (NUD), vous devez également déposer ce même formulaire auprès d’un organisme HLM.

Document PDF   Télécharger la liste des organismes HLM - 43 Ko

Pièces à fournir

Pièce justificative à fournir pour l’enregistrement de votre dossier :

Seule votre pièce d’identité ou votre titre de séjour vous sera demandé.

Lors de l’instruction de votre dossier, c’est à dire lorsque votre demande sera étudiée pour vous proposer un logement, le service instructeur vous contactera afin d’obtenir les pièces justificatives complémentaires suivantes :

Trois derniers justificatifs des revenus mensuels de tous les membres vivant au foyer.
Fiche de Paie – Pôle Emplois – RSA.
Dernière notification des droits à prestations établie par la Caisse d'Allocation Familiale.
Avis d'imposition sur le revenu des années n-1 et n-2.
Dernière quittance de loyer ou avis d'échéance.
Original de l'attestation d'hébergement et photocopie de la carte d'identité de la personne qui héberge.
 
Pièces justificatives à fournir selon votre situation
En cas de grossesse : certificat établi par le médecin.
En cas de logement adapté pour personne à mobilité réduite : remplir le complément à la demande de logement social pour les logements adaptés aux handicaps.
Si le propriétaire souhaite reprendre le logement : la lettre de congé dédit qu’il vous a adressé.
En cas de séparation ou de divorce : ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce précisant la garde des enfants ou courrier d'un avocat pour une procédure en cours.
En cas de mutation professionnelle : la lettre de l'employeur ou le certificat de travail.
En cas d'endettement : le plan d'apurement ou le courrier de l'assistante sociale précisant les démarches en cours.
En cas de procédure d'expulsion : les documents relatifs à l'expulsion.
En cas d'insalubrité du logement occupé : certificat d'insalubrité.
En cas d'invalidité : carte d'invalidité.
Résultat du dernier bilan pour les travailleurs indépendants.

 

 

Source : Ville de Lyon - Direction de l'Aménagement Urbain - Service Habitat

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