Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Le permis de démolir est délivré sous réserve du droit des tiers . Il revient par conséquent au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil, les éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, les accords de mitoyenneté ou les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).

Une démolition peut être proscrite ou soumise à condition dans certains cas :

Il est possible de consulter le P.L.U. à la Direction de l'Aménagement Urbain, à la Communauté Urbaine de Lyon ou sur le site internet du Grand Lyon :

Consulter le PLU sur le site du Grand Lyon

Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d'information pour les demandes de permis de démolir :

  Notice d'information pour les demandes de permis de construire - PDF - 97ko

Veuillez télécharger les formulaires de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :

  Formulaire de demande de permis de démolir - PDF - 108ko

La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire) :

  Bordereau de dépôt des pièces jointes - PDF - 129ko

Le dossier complet doit être déposé au guichet du Service de l'Urbanisme Appliqué de la Ville de Lyon (voir adresse ci-contre) en 8 exemplaires, en joignant les pièces et plans demandés.

Objectifs de l'instruction

Le service s’attache à instruire le dossier conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme. Selon l’importance du projet et sa nature, la Ville de Lyon peut être amenée à solliciter l’avis des services de la Communauté urbaine et de l’État (préfecture, DDE) et des services municipaux concernés.

L’architecte des bâtiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegardé du Vieux Lyon ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques, la ZPPAUP des pentes de la Croix-Rousse et les sites inscrits et classés listés au P.L.U.

La Ville de Lyon assure une information des locataires sur leurs droits et s'assure que la règlementation est bien respectée. Elle interdit toute démolition avant le relogement effectif des habitants (article L. 421-3 du code de l'urbanisme, loi du 1er septembre 1948).

Délivrance et notification

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois ; il court à partir de la date de dépôt du dossier complet. L'instruction achevée, le maire délivre l'autorisation de démolir et la transmet au préfet pour contrôle de légalité.

Dans le même temps, il notifie l'autorisation au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition. Elle ne pourra être mise en oeuvre que 15 jours après la date de transmission au préfet.

L’affichage du permis de démolir sur le terrain est obligatoire dès l’obtention de ce dernier pendant 2 mois minimum et durant toute la durée des travaux. Il doit comporter :

Tout recours administratif ou recours contentieux devra être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (Article R. 600-1).

Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible depuis le domaine public pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.

L'arrêté de permis de construire est affiché en mairie d'arrondissement pendant 2 mois.
Toute personne intéressée peut venir consulter un permis de construire (notifié) au service mentionné ci-dessous.

Les voisins, ou toute autre personne, peuvent consulter le dossier du permis accordé auprès de la direction de l’aménagement urbain. Il s’agit d’un document public dès lors que le dossier a fait l'objet d'une décision.

Des tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de démolir dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs , la réalisation des travaux de démolition peut nécessiter une Autorisation de voirie pour occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages...). Cette occupation est autorisée par la Ville de Lyon sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public définies par l'arrêté municipal du 16 mai 2005. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la direction de l’aménagement urbain (permanences du lundi au vendredi de 8h45 à 10h30). Cette occupation est soumise en partie auversement d'une redevance définie par le conseil municipal.

La non-conformité d’une démolition au permis délivré, à fortiori les démolitions sans autorisation, sont considérées comme des infractions passibles de poursuites pénales. Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République

Validité

Le permis de démolir ne peut être mis en oeuvre qu'après un délai de 15 jours suivant sa signature. Il est valable 2 ans à partir de cette dernière. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, le permis sera caduc. Il sera également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.

Prorogation

La validité du permis peut être prorogée d'une durée d'un an. La demande doit être faite au moins 2 mois avant l'expiration du permis de démolir, par lettre recommandée adressée au service de l'urbanisme appliqué. Une construction démolie avec une autorisation périmée équivaut à une démolition sans autorisation.

Modification

Un permis de démolir ne peut pas être modifié. Si l'importance de la démolition est changée, une nouvelle demande de permis de démolir doit être déposée.

Abandon

Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer la direction de l’aménagement urbain par lettre recommandée afin de procéder à l'abrogation de l'autorisation et de ses implications fiscales.

Transfert

Chaque permis de démolir est délivré à un bénéficiaire. Si le demandeur souhaite transférer son autorisation à un autre bénéficiaire, il doit en faire la demande avec son accord auprès de la direction de l’aménagement urbain à l'aide du formulaire de demande de transfert de permis en cours de validité. 

PSMV : plan de sauvegarde et de mise en valeur (Secteur sauvegardé du Vieux Lyon)

ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural et urbain et paysager