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Déclaration préalable

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

 

Travaux concernés

La déclaration préalable vise donc à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction de moins de 20 m² de SHOB, changement de destination sans modification de façade, piscine, etc...

Elle doit être déposée avant d'édifier toute :

Construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m².
Agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m².
Transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON).
Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

 

Plus précisément, seront concernés les travaux suivants :

Les modifications de couleurs, de matériaux ou de dimensions de toiture, vitrines ou devantures.
Les ouvertures de fenêtres.
Les piscines non couvertes.
L'adjonction d'un balcon.
La création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage ou d'une cage d'ascenseur extérieure d'une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB et sans modification de la façade existante.
Les clôtures visées à l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme.
Les murs de plus de 2 m de hauteur.
Une division de terrain en vue de construire.
Un changement de destination sans modification de l’aspect extérieur et sans modification des structures porteuses.
une coupe et abattage d’arbres.

Pièces à fournir

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01

Document PDF   Télécharger le formulaire de déclaration préalable - PDF - 916 ko

 

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

La localisation et la superficie du terrain.
La nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.


Le dossier de déclaration préalable doit contenir un certain nombre de pièces obligatoires. Il n'est pas nécessaire de joindre les feuillets qui ne reçoivent pas d'observation.


Il est conseillé de télécharger au préalable le bordereau de dépôt de pièces, qui indique l'ensemble des pièces à fournir en accompagnement du formulaire de déclaration préalable.

Le bordereau de dépôt de pièces ci-dessous indique l'ensemble des pièces à fournir en accompagnement du formulaire de déclaration préalable.

Document PDF   Télécharger le bordereau de dépôt de pièces - PDF - 163 ko

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 5 exemplaires au guichet du service de l'urbanisme appliqué.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter

 

Document PDF   Récépissé de dépot d'une demande de déclaration préalable - PDF - 120 ko  
 

Instruction de la demande

Respect du droit des tiers

Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, problèmes de vue, d’ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage ou servitude non altius tollendi, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).
Tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du plan local d'urbanisme (P.L.U) et avec les 14 articles y afférant. Il est donc nécessaire de vérifier précisément le zonage du terrain.

Il est possible de consulter le P.L.U auprès du service de l'urbanisme appliqué de la Ville de Lyon ou au Grand Lyon

Plan Local d'Urbanisme sur le site du Grand Lyon


Objet de l'instruction

L'instruction a pour objet :

de contrôler la destination et l'importance de la construction et sa conformité avec le P.L.U (son implantation par rapport à la rue et aux limites des voisins, sa hauteur, ses espaces verts, le stationnement, la densité de la construction par rapport au terrain (coefficient d’emprise au sol et coefficient d’occupation des sols...).
de vérifier le respect de la qualité de l'architecture et son intégration dans l'environnement proche en lien avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) qui intervient dans le secteur sauvegardé du Vieux Lyon ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques, la ZPPAUP des pentes de la Croix-Rousse et des sites inscrits et classés listés au P.L.U.
de vérifier que l'ensemble des pièces administratives requises est présent. Selon l’importance du projet et sa nature, la Ville de Lyon peut être amenée à solliciter l’avis des services de la Communauté urbaine et de l’État (préfecture, DDE) et d'autres services extérieurs concernés. Dans le cas où la future construction doit recevoir du public, elle sera classée comme "établissement recevant du public" (ERP) et devra faire l'objet d'une demande distincte afin d'obtenir les accords des commissions de sécurité et d'accessibilité. Il convient dès lors de faire une demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation auprès du service Sécurité de la Ville de Lyon.

 

Délai de l'instruction et délivrance de l'autorisation

Le délai d'instruction est fixé à 1 mois ; le délai partant de la date de dépôt d'un dossier complet

Il peut être modifié si le dossier est incomplet ou prolongé d'un mois supplémentaire s'il est nécessaire notamment de consulter l'Architecte des Bâtiments de France

Si le dossier est incomplet, la Ville de Lyon informe le demandeur par courrier qu'il manque certaines pièces ; celui-ci dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier, le délai partant le jour où le dossier est complet. Si les pièces demandées ne sont pas parvenues au service instructeur dans ce délai, la déclaration est rejetée de plein droit.

Cette instruction achevée, le maire notifie au demandeur un certificat de non-opposition. Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions règlementaires susvisées, elle fait l'objet d'un rejet. Dans le cas contraire, elle est accordée et l'autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet

Réponse de l'administration

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet

Durée de validité

Validité

Une déclaration préalable est valable deux ans à partir de sa date de fin d'instruction. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, l'autorisation devient caduque. Elle sera également périmée en cas d'interruption des travaux pendant plus d'un an.

Prorogation

La validité d'une déclaration préalable peut être prorogée d'un an. La demande doit être faite au moins 2 mois avant l'expiration, par lettre recommandée adressée au service de l'urbanisme appliqué. Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.

Modification

Si le projet est changé, une nouvelle demande de déclaration préalable doit être déposée.

Affichage

Affichage en mairie

Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable durant au minimum 2 mois.
 

Affichage sur le terrain

L'affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain, dès la notification de l'autorisation, pour une durée minimum de 2 mois, et pendant toute la durée des travaux, sur un panneau restangulaire normalisé, et doit contenir les informations suivantes :

le n° du dossier ,
la date de délivrance,
le nom du bénéficiaire,
l'adresse exacte des travaux ,
la nature des travaux ,
la hauteur des bâtiments ,
la surface du terrain,
la SHON (surface hors œuvre nette),
le texte suivant : Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain ( Article R. 600-2 du code de l’urbanisme ).

 

Tout recours administratif ou recours contentieux devra être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (Article R. 600-1).
Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible depuis le domaine public pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.
L'arrêté de permis de construire est affiché en mairie d'arrondissement pendant 2 mois.

Mise en oeuvre de la construction

Les voisins, ou toute autre personne, peuvent consulter le dossier accordé au service de l'urbanisme appliqué de la Ville de Lyon. Il s’agit en effet d’un document public dès lors qu’il a obtenu une décision.


Ils peuvent déposer un recours contre une déclaration préalable dans un délai de 2 mois, soit de type gracieux auprès du maire, soit de type contentieux auprès du tribunal administratif.


La réalisation des travaux peut nécessiter une Autorisation de voirie pour occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages...). Cette occupation est autorisée par la Ville de Lyon sous réserve du respect du maintien de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public, définies par arrêté municipal du 16 mai 2005. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service de l'urbanisme appliqué (permanences du lundi au vendredi de 8h45 à 10h30). Cette occupation est soumise au versement d'une redevance qui a été définie par le conseil municipal. Elle ne pourra être autorisée qu'après l'obtention de la déclaration préalable.


La non-conformité d’une construction à la déclaration délivrée, et à fortiori les constructions sans autorisation, sont des infractions passibles de poursuites pénales. Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République aux fins de poursuites.


Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, le demandeur doit adresser au service de l'urbanisme appliqué une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) datée et signée. Un technicien du service prendra rendez-vous afin de constater l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à la déclaration préabable.

Pour en savoir plus

Document PDF   Notice d'information - PDF - 161ko

PSMV : plan de sauvegarde et de mise en valeur (Secteur sauvegardé du Vieux Lyon)

ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural et urbain et paysager

Source : Ville de Lyon - Direction de l'Aménagement Urbain

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