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Occupation commerciale du domaine public (terrasse, étalage, banc ...)

Occupation commercial espace public

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, des bancs d'huîtres, des crêpières, des bacs à glace. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.

Types de terrasse

Il existe 3 types de terrasses :

Les terrasses saisonnières (du 1er mars au 1er novembre).
Les terrasses annuelles (du 1er janvier au 31 décembre).
Les terrasses estivales - sur stationnement - (du 1er mai au 30 septembre).
Période d’instruction des terrasses sur stationnement du 30 septembre au 5 février. 

Conditions d'obtention

L'exploitation d'une terrasse sur trottoir est autorisée de 7h à 1h du matin, mais à partir de 9h ou 11h de matin sur certaines voies piétonnières selon les secteurs.

Le mobilier de la terrasse devra présenter un aspect qualitatif. L'objet devra être de bonne qualité.

Toute forme de publicité sur les terrasses est interdite.

L’emprise de l’installation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière.

L’installation doit laisser un espace suffisant aux piétons et aux services de sécurité pour circuler.

Mode d'attribution

Les attributions :

sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale.
ne peuvent être cédées ou louées.
sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d'ordre public).
accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière).
soumises à une redevance pour occupation de l'espace public.
délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux).
délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme (PLU, PSMV, ZPPAUP, etc).


En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.

Pièces à fournir

Un courrier adressé à la Direction Economie, Commerce et Artisanat - service  commerce sédentaire - pôle terrasse, précisant l'objet de votre demande.
1 copie de l'extrait K-bis du registre du commerce ou des métiers.
1 RIB (bancaire ou postal).

Réglementations

Règlementation de l'occupation du domaine public par les terrasses, étalages, équipements de commerce et objets divers :

Document PDF   Télécharger l'arrêté du 17 mai 2010 - PDF - 1,3 Mo

Source : Ville de Lyon - Direction Economie Commerce Artisanat

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