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Labellisation d'un commerce handi accueillants

Commerces handi-accueillants

La Ville de Lyon incite et accompagne les commerçants afin qu’ils se mettent en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Principe

Piloté par la Ville de Lyon, ce dispositif est mis en oeuvre par les mairies d’arrondissement à travers un Comité de Labellisation.

Il est composé des élu/es en charge des Handicaps et du Commerce de l’arrondissement, des représentants d’associations de personnes en situation de handicaps et d’association de commerçants et de la Ville de Lyon.

Le Label Commerce Handi-Accueillant a pour objectif de :

développer l’autonomie pour toutes et pour tous
présenter les obligations de la loi et les risques juridiques
évaluer l’accessibilité des commerces
apporter une information technique
valoriser une accessibilité existante

Labellisation

Au regard de l’état des lieux et de la visite du local, le Comité se réunit afin de statuer sur l’attribution du Label. L’accord ou le refus est signifié par courrier motivé des adjoint/es au Maire de Lyon et des mairies d’arrondissement en charge des handicaps et du commerce.

Valorisation

Un macaron sera remis au commerçant (à apposer sur la devanture).
L’engagement du commerçant sera valorisé sur des supports de communication (lyon.fr…).
Le Label prouve l’engagement du commerçant. Il n’a pas de valeur juridique.

Règlementation

Ce que dit la Loi ...

La loi du 11 février 2005 prévoit que "au premier janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être [...] accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap".

Si tel n’est pas le cas, le risque encouru est "la fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, [...] des amendes de 45 000 €, l’interdiction d’exercer".

Les altérations pouvant constituer un handicap à prendre en compte pour l’accessibilité peuvent être : physiques, visuelles, auditives, mentales, cognitives ou psychiques.

 

 

Source : Ville de Lyon

La ville de Lyon

Mairie de Lyon 1, place de la Comédie 69205 Lyon cedex 01 Centre d'appels lyon en direct 33 (0)4 72 10 30 30

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