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Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité sert à prouver la qualité d'héritier dans le cadre d'une succession simple.
Il est délivré gratuitement.
Principe et délivrance
Le notaire est l’autorité compétente pour délivrer les certificats d’hérédité. Toutefois, le Maire, peut, dans les cas de successions simples, se substituer aux notaires. En revanche, il apprécie souverainement l’opportunité de le délivrer en fonction des éléments en sa possession.
Le certificat d'hérédité permet d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le versement d'une pension de retraite par une caisse publique (CPAM)
- les créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
Bénéficiaire
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Où s'adresser?
Le demandeur doit s'adresser à la mairie :
Délai d'obtention
Immédiat à quelques jours selon les arrondissements.
Pièces à fournir
- l’acte de décès
- l’extrait sans filiation toutes mentions de l’acte de naissance du défunt
Faire une demande d'acte de naissance
Source : Ville de Lyon et Service Public Local
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