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Autorisation de sortie de territoire

Enfants sortie territoire

En pratique, un enfant mineur peut désormais franchir les frontières muni seulement de son passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité en cours de validité lorsque celle-ci permet l’accès au pays.

 

 

 

Les mairies d'arrondissement :

ne délivrent plus d’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs français
ne recueillent plus les demandes de laissez-passer pour les enfants de -15 ans se rendant sans titre d’identité en Belgique, Italie, Suisse et au Luxembourg

 

Cette modification de procédure fait référence à l'application de la circulaire n°INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie de territoire et aux mesures administratives conservatoires d’opposition à la sortie de territoire.

Source : Ville de Lyon

La ville de Lyon

Mairie de Lyon 1, place de la Comédie 69205 Lyon cedex 01 Centre d'appels lyon en direct 33 (0)4 72 10 30 30

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