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Changement de destination ou d'usage d'un local ou d'une habitation

Autorisation de voirie pour occupation du domaine public

Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.

Définition

Au titre du code de l'urbanisme

Art. R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un Permis de construire est nécessaire.
Soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une Déclaration préalable est exigée.
 
Au titre du code de la construction

Art. L. 631-7 et suiv. du code de la construction et de l'habitation

L'autorisation de changement d'usage est nécessaire si le projet de transformation concerne les catégories de locaux suivants : toutes les catégories de logement et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés soumis à l'article L. 632-1 du même code.

Lorsque le changement d’usage implique des travaux entrant dans le champ d’application du Permis de construire et de la Déclaration préalable , la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée d’un formulaire de demande de transformation d’usage.

Modalités

Dans ces deux cas de figure, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu de la demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.

Procédures et conditions

L'autorisation est délivrée par le Maire de Lyon après avis du maire d'arrondissement où est situé le projet. Elle peut être subordonnée à une compensation dans le périmètre dit de "l’hyper–centre" (obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).

Document PDF   Télécharger le plan délimitant "l'hyper-centre" - PDF - 1,5 Mo

L’autorisation est attachée à la personne qui l'a demandée (droit personnel), sauf lorsqu'elle est assortie d'une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local, est publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, et devient un droit réel.
Les conditions de délivrance de l'autorisation sont précisées par une délibération de la communauté urbaine de Lyon du 27 Juin 2011.
En cas de transformation partielle, par exemple lorsqu'on souhaite affecter une partie d'un logement à l'exercice d'une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une simple autorisation peut être accordée par le Maire, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du demandeur et que l'activité n'ait pas de caractère commercial.

Pièces à fournir

Formulaire de changement d'usage rempli : 
 

Document PDF   Télécharger le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation - 70 Ko

Plans intérieurs du logement et plans du local faisant l’objet de la compensation (le cas échéant).
Attestation notariée, promesse de vente ou autorisation du propriétaire.
 

Des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant).

Le dossier peut :
- Soit être adressé en 2 exemplaires papier au service urbanisme appliqué
- Soit être envoyé par mail à l’adresse suivante : urbanisme.usages@mairie-lyon.fr


En fonction de l’importance des travaux, il faudra se référer aux rubriques consacrées au Permis de construire ou à la Déclaration préalable

Les travaux autorisés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'arrêté municipal autorisant le changement d’usage.

Autorisations complémentaires

A savoir : outre ces formalités administratives prévues par le code de l'urbanisme, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires :

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires.
Dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.

Source : Ville de Lyon - Direction de l'Aménagement Urbain

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    198 avenue Jean Jaurès 
    69007 Lyon 

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    04 26 99 63 80

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