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Occupation commerciale du domaine public

Occupation commercial espace public

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, des bancs d'huîtres, des crêpières, des bacs à glace, des kiosques. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.

Réglementation

Types de terrasse

Il existe 3 types de terrasses :

Les terrasses saisonnières (du 1er samedi de mars jusqu'au 1er dimanche de novembre).
Les terrasses annuelles (du 1er janvier au 31 décembre).
Les terrasses sur stationnement - (du 1er mai au 30 septembre).
Période d’instruction des terrasses sur stationnement du 1er octobre au 5 février. 

Conditions d'obtention

L'exploitation d'une terrasse sur trottoir est autorisée de 7h à 1h du matin, et à partir de 9h ou 11h le matin sur certaines voies piétonnières selon les secteurs.

Le mobilier de terrasse devra présenter un aspect qualitatif.

Toute forme de publicité sur les terrasses est interdite.

L’emprise de l’installation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière.

L’installation doit laisser un espace suffisant aux piétons et aux services de sécurité pour circuler.

Mode d'attribution

Les attributions :

sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale.
ne peuvent être cédées ou louées.
sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d'ordre public).
accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière).
soumises à une redevance pour occupation de l'espace public.
délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux).
délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme (PLU, PSMV, ZPPAUP, etc).
doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des sites, la sécurité générale, au règlement local de la publicité et aux prescriptions qualitatives.


En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.

Pièces à fournir

Un courrier adressé à la Direction Economie, Commerce et Artisanat - service  commerce sédentaire - pôle terrasse, précisant l'objet de votre demande.
La copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou les statuts de l'association
La copie de récépissé de déclaration en Préfecture (association)
La copie du titre autorisant l'exploitant à occuper les lieux, dans lesquels est exercée l'activité au titre de laquelle l'autorisation d'occupation est demandé
La copie de l'attestation d'Assurance de Responsabilité Civile professionnelle en cours de validité
La copie de la licence débits de boisson, restauration et du permis d'exploitation et d'hygiène, pour les personnes devant en posséder
Un projet descriptif de la future installation sur le domaine public précisant notamment les types de matériaux utilisés, les couleurs des installations et leurs dimensions, une photo du mobilier ou du type d'installation prévu et toutes autres de ses caractéristiques pouvant être utiles à la délivrance de l'autorisation.
L'attestation de la réalisation de la vente par un notaire
 

Terrasses, étalages ... mode d'emploi

Types Kiosques

L’installation d’une activité commerciale sur le domaine public, type kiosques nécessite une autorisation de la commune.

Un projet écrit doit être adressé à la Direction Economie, Commerce et Artisanat, service du Commerce Sédentaire.

En savoir plus

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :

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Source : Ville de Lyon - Direction Economie Commerce Artisanat

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  • Service du commerce sédentaire

    198 avenue Jean Jaurès 
    69007 Lyon 

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    04 72 10 30 30

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