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Vente en liquidation

Tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

Principe

Une déclaration préalable doit être adressée au Maire de la commune concernée au moyen du formulaire ci-après, 2 mois avant la date prévue de la liquidation.

Soit par courrier Recommandé avec une Accusé de Réception :
Adresse postale
Mairie de Lyon
Direction de l’Economie du Commerce et de l’Artisanat
69205 Lyon Cedex 01
Soir remis en direct au service compétent :
Un accusé réception sera envoyé ultérieurement par lettre recommandée avec accusé réception.
Sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
(Tél. 04 26 99 65 08)

Adresse physique
Direction de l’Economie du Commerce et de l’Artisanat
198 avenue Jean Jaurès
2ème étage
69007 Lyon
 
Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

Pièces justificatives

La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le(s) devis correspondant(s).
Inventaire des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant les renseignements suivants (conformément à l’article 1er du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005) :
- Nature et dénomination précise des articles,
- Quantité des articles,
- Prix unitaire de vente TTC,
- Prix d’achat moyen HT,
- Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros, peuvent être décrits par lots homogènes.
Extrait de moins de trois mois du registre de commerce (original)
Si la déclaration est faite par un mandataire, copie de sa procuration

 

Document PDF   Télécharger le formulaire de déclaration préalable pour une vente en liquidation - 209 Ko

Délai et durée

Cas particulier pour le délai pour de demande préalable pour une vente en liquidation :

Le délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer le Maire de la commune par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée maximale d'une vente en liquidation est de :

2 mois
15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).

Récépissé

Le Maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours.

En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le Maire.

Si le dossier est incomplet, le Maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le Maire ne peut pas délivrer de récépissé de déclaration.

À noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.

Motifs, marchandises et publicité 

Motifs

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

cessation définitive d'activité,
suspension saisonnière de l'activité,
changement d'activité,
modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple.


L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer le Maire de la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.

Marchandises

Les marchandises, neuves ou d’occasions, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.

La vente par correspondance est aussi concernée.

 

Publicité

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par le Maire et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

Attention : La Ville de Lyon possède une réglementation concernant la publicité et la distribution de tracts. Le non respect de cette réglementation est passible d'une amende.

Cas particulier : report de la liquidation

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer le Maire par lettre recommandée avec avis de réception (voir l'adresse ci-contre en colonne de droite), en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.

Lorsque l'événement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d'en informer le Maire.

En savoir plus

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :

Document PDF   Télécharger le guide des commerçants et artisans lyonnais - 1,3 Mo

Source : Ville de Lyon - Direction Economie Commerce Emploi Artisanat

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