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Transfert d'un débit de tabac ordinaire

Enseigne débit de tabac

A Lyon, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie de Lyon.

Un avis sera demandé auprès du directeur régional des douanes et de l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac par la commune.

 

Modalités

Vous souhaitez faire un déplacement de débit de tabac au sein de la commune de Lyon, il est donc impératif de transmettre 2 mois au plus tard avant la date d’exploitation votre demande.

Votre demande doit être faite par courrier Recommandé avec un Accusé de Réception.

Adresse postale :

Mairie de Lyon
DECA – Police Administrative
69205 Lyon Cedex 01

En cas de création d’un débit de tabac, il convient de vous rapprocher des services des douanes (41, Avenue de Condorcet – 69100 Villeurbanne. Tél. 04 72 82 12 22).

Document PDF   Télécharger la déclaration pour le transfert d'un débit de tabac - 19 Ko

 

Pièces à fournir

Cette demande d’autorisation devra être accompagnée de :

une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du représentant légal de la vente,
un extrait d’immatriculation ou un récépissé de déclaration d’activité par le CFE si auto entrepreneur,
une copie du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location).
 

En savoir plus

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :

Document PDF   Télécharger le guide des commerçants et artisans lyonnais - 1,3 Mo

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