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Règlementation de la publicité

Panneau d'affichage

La publicité se définit par toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, sur tous types de supports. 

Vous trouverez ci-dessous toute la règlementation liée à la diffusion de publicité.

Réglementation locale

La Ville de Lyon s’est dotée en mars 2001 d’un nouveau règlement local de la publicité des enseignes et pré-enseignes.

Il a été défini 3 zones de publicité restreintes :

ZPR1 (zone de publicité restreinte 1) : seule la publicité sur mobilier urbain est autorisée
ZPR2 : la publicité est autorisée sur le mobilier urbain et sur les façades aveugles, les murs pignons ou les murs de clôtures pleins.
ZPR3 : toute forme de publicité peut être autorisée sous certaines conditions.


Ont été laissés hors zonage :

le secteur de la Part-Dieu (application de la réglementation nationale)
la place Bellecour, le secteur sauvegardé du Vieux Lyon et l’Ile Barbe, qui ont une réglementation particulière liée à leur caractère historique.


Document PDF   Télécharger le plan de zonage pour la publicité (428 Ko)

Document PDF   Règlement local de la publicité des enseignes et pré-enseignes (10,4 Mo)


Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) :

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) a instauré une taxe sur la publicité extérieure (TLPE).
Cette dernière est annuelle et doit être déclarée par le commerçant chaque année avant le 1er mars.
En cas de non déclaration, la commune est en droit de faire une taxation d’office, conformément à l’article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales du 18 août 2012.

 

Document PDF   Notice explicative et calcul de la taxe de le publicité externe - 459 Ko 

 

Document PDF   Déclaration annuelle concernant les enseignes de la TPLE - 39 Ko

 

Document PDF   Déclaration annuelle concernant les pré-enseignes de la TPLE - 36 Ko

 

Document PDF   Déclaration annuelle concernant la publicité de la TPLE - 36 Ko

 

Règlementation pour chaque support

Les colonnes porte-affiches (colonnes Morris) :

Elles ne supportent exclusivement les annonces de spectacles ou de manifestations culturelles.

 

Les panneaux publicitaires lumineux ou non lumineux :

Les panneaux publicitaires muraux ou portatifs :
- panneaux de 8m²
- panneaux de 12 m²

Ces panneaux peuvent être installés :
- sur le domaine privé sous certaines conditions après autorisation de la Ville de Lyon. Une déclaration préalable doit être transmise à la Direction de l’Economie du Commerce et de l’Artisanat, service du commerce sédentaire (délai d’instruction : 2 mois)

Document PDF   Télécharger la Déclaration Préalable - document Cerfa 14798 - 206 Ko


- sur le domaine public uniquement sur appel d’offres et une convention signée avec le Grand Lyon.

Le mobilier urbain d’une surface de 2 m² ou de 8 m² :
- les abris voyageur,
- MUPI (Mobilier Urbain Pour Information)
- les colonnes Morris (colonnes porte-affiches réservées uniquement aux spectacles ou manifestations culturelles)
Ces installations sont régies par une convention. L’installation sur le domaine public est possible suite à un appel d’offres. A ce jour, un contrat a été signé entre le Grand Lyon et la Société JC Decaux.

 

Les chevalets publicitaires

Ils ne peuvent être autorisés au droit du commerce, qu’en ZPR 3 et dans la zone de La Part Dieu, sous certaines conditions et après autorisation de la commune.

Toutefois, il existe une tolérance pour un chevalet publicitaire de presse, qui est autorisé sur l’ensemble des zones de publicités restreintes.
Les chevalets sont autorisés par arrêté annuel et soumis à une redevance annuelle.

La distribution de tracts

En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse, la distribution de tracts est autorisée à Lyon.

Toutefois, la Ville de Lyon a interdit, par arrêté municipal :

la distribution de tracts et tous autres objets publicitaires sur certaines rues.

 

Document PDF   Télécharger l’arrêté n°15771 sur la distribution de tracts et d’objets publicitaires - 28 Ko

 

De plus, l’arrêté n°1999 du 6/01/1999, portant sur le règlement général de la circulation de la Ville de Lyon interdit :

la pose de tracts sur les véhicules en stationnement sur l’ensemble des rues de Lyon
la publicité portée par des piétons
la vente, la distribution et la projection dans la rue depuis des véhicules, de tous objets, de tous imprimés, journaux, cartes postales, prospectus, etc...

 

Le code de la Route interdit la distribution de tracts ou de tout objet quelconque aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique (article 412-52).

Les véhicules affectés à des fins essentiellement publicitaires

Application du Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 : les véhicules utilisés ou équipés afin de servir de support à de la publicité ou à des pré- enseigne ne peuvent stationner ou séjourner sur des lieux visibles à la circulation publique. Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ni à vitesse anormalement réduite.

En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité (ZPR2/ ZPR1).

Les véhicules autorisés à circuler, sont soumis à la taxe sur la publicité (calculée en fonction de la surface de la publicité affichée), après autorisation de la commune (gestion taxe locale sur la publicité extérieure).

La publicité provisoire

La publicité peut-être autorisée :

sur les palissades de chantiers,
les devantures de magasins fermés,
les bâches de chantiers,
les murs pignons (sans fenêtre),

 

L’installation est possible uniquement après autorisation de la commune et sous certaines conditions.

Une déclaration préalable sur document Cerfa 14798, devra être déposée auprès de la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat, service Publicité (délai d’instruction : 2 mois).

Document PDF   Télécharger la Déclaration Préalable, document Cerfa 14798 - 206 Ko

 

La publicité sur mobilier urbain, panneaux routiers, éclairages, télécommunications, ferroviaires, fluviales, arbres, murs cimetières, etc, est interdite selon le règlement national, article 581-22 (délai d’instruction : 2 mois).

La publicité sur toiture

Ces publicités sont admises sur certains secteurs au regard du règlement local, après autorisation de la commune.
Une déclaration préalable sur document Cerfa 14798, devra être déposée auprès de la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat, service Publicité (délai d’instruction : 2 mois).

En savoir plus

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :

Document PDF   Télécharger le guide des commerçants et artisans lyonnais - 1,3 Mo

Source : Direction de l'Economie, du commerce et de l'Artisanat de Lyon

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