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Installation d'enseigne

Installation d'enseignes

Avant toute installation ou modification et quelle que soit l’activité (commerce, entreprise de service, hôtellerie, restauration, association, école…), une déclaration préalable doit être déposée afin d’obtenir une autorisation. 

 

 

Demande d'autorisation

Pour toute installation ou modification d'une enseigne, une déclaration préalable doit être effectuée :

pour une nouvelle installation
lors d'une modification de l’enseigne existante (changement des dispositifs, des couleurs, de l'écriture, ajout d'inscription...).
 

Une déclaration préalable (Cerfa n°14798 + annexe) devra être déposée auprès du service des enseignes.

Ce service reçoit sur rendez-vous pour des conseils personnalisés, du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et sans rendez-vous le mardi de 8h45 à 10h30.

 

Document PDF   Télécharger l'arrêté relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels - 113 Ko

 

Document PDF   Télécharger la déclaration préalable Cerfa n°14798 - 206 Ko

 

Document PDF   Télécharger l'annexe de la déclaration préalable Cerfa n°14798 - 3 Mo

 

Document PDF   Télécharger la charte du Vieux Lyon - 4 Mo

 

Pièces à fournir

Le dossier en double exemplaire comprend :

La déclaration préalable (Cerfa n°14798 + annexe, voir ci-dessus) avec les pièces complémentaires demandées 
1 copie de l'extrait K-bis du registre du commerce ou des métiers (dans tous les cas)
1 RIB (bancaire ou postal)

Paiement

Les dispositifs types rampes lumineuses, spots, stores, lambrequins sans inscription, feront l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public à chaque nouvelle installation ou modification (payable une seule fois).

- Si la surface totale des enseignes est supérieure à 7 m² :
En l’application de l’article L 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune percevant la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne ne peut pas percevoir, au titre de ce support, un droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public. Si la surface totale de vos enseignes est supérieure à 7 m², vous serez assujetti à la Taxe sur la Publicité Extérieure et par conséquent non redevable d’une redevance d’occupation du domaine public.

- Si la surface totale des enseignes est inférieure à 7 m² :
Vous serez assujetti à une redevance d’occupation du domaine public, et non à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. 

Délais d'instruction

Il faut compter un délai d'instruction de :
- 2 mois si vos installations ne nécessitent pas l’avis du STAP* ;
- 4 mois si vos installations nécessitent l’avis du STAP*.

*Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône

Contraintes à respecter

Toutes les installations doivent être fixées impérativement sur le local commercial au minimum à 2,50 m au dessus du niveau du trottoir et à 0,50 m en retrait de l'arête du trottoir.

Par façades, sont admises :

Au maximum une enseigne parallèle d'une hauteur de 0.50 m (lettres découpées ou supports).
Au maximum une enseigne perpendiculaire pour les façades d'une longueur inférieure à 15 mètres et deux enseignes au-delà.
Les enseignes perpendiculaires doivent avoir une surface maximum de 1m² (hauteur maximale de 1,20 m et largeur maximale de 0,80 m).

 

Sont interdits :

Les enseignes scellées au sol, installées sur les toitures, les terrasses ou les balcons.
Les enseignes parallèles au mur, en caisson.
Les enseignes clignotantes, à l'exception des pharmacies.

 

- Les enseignes lumineuses :
L’article 581-59 du Code de l’Environnement impose l’extinction des enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin quand l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7h du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

- L’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels :
L’arrêté du 21 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels concerne l’extinction des vitrines commerciales et des façades de bâtiments. Ce dernier doit être respecté à compter du 1er juillet 2013.

En savoir plus

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :

Document PDF   Télécharger le guide des commerçants et artisans lyonnais - 1,3 Mo

Source : Ville de Lyon - Direction Economie Commerce Artisanat

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