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Fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain

Pain en boulangerie

Les établissements ou partie d’établissements vendant du pain sont dans l’obligation de fermer au public un jour par semaine.

Ce jour doit être déclaré par écrit à la commune, selon l’arrêté Préfectoral n°4650 du 13 juillet 2010.

 

Principe

Tous les établissements ou parties d’établissements, dépôts de pain, artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s’effectue la vente de pain, seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés.

Le jour de fermeture doit correspondre à une journée complète.


Liste des types d’établissements concernés :

Boulangerie
Boulangerie - pâtisserie
Boulangerie industrielle
Coopérative de boulangerie
Terminaux de cuisson : points chauds, viennoiseries, etc … (quelle que soit leur appellation)
Dépôts de pain (y compris stations-services et épiceries)
Rayons de vente de pain
 

En savoir plus sur l'ensemble des modalités :

Document PDF   Télécharger l’arrêté Préfectoral n°4650 du 13 juillet 2010 - 61 Ko

En savoir plus

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