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Dérogation au repos dominical

Ouverture exceptionnelle dimanche

La loi 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, a modifié, à compter du 1er janvier 2016, les règles de dérogations à la fermeture dominicale des commerces.

Principe

Désormais, les commerces de détail et à rayons multiples peuvent obtenir une dérogation à hauteur de douze dimanches par an.

A Lyon, après avis des organisations professionnelles et syndicales, du Conseil Métropolitain et du Conseil Municipal, ces commerces sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts aux dates visées par arrêté municipal.

Cette liste de dimanches est définie chaque année avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Les commerces alimentaires, de plus de 400 m², ouverts des jours fériés (sauf le 1er mai), devront déduire 3 dimanches sur la liste désignée par le maire.

Les commerces de détail de l’automobile bénéficient de cinq dérogations municipales au repos dominical par an.

Quant au secteur de l’ameublement, il bénéficie toujours de trois dérogations municipales au repos dominical par an qui s’associe au droit préfectoral.

Document PDF   Télécharger l'arrêté du Maire du 12/12/2016 concernant les dérogations exceptionnelles à la fermeture dominicale des commerces - 780 Ko

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