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Démarches - Lyon en direct
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Activité commerciale sur les marchés

Vente de tomates sur un marché

Pour obtenir l'autorisation de vendre sur les marchés de Lyon, des demandes d'autorisation doivent être faites. Les cartes de permissionnaire pour les marchés alimentaires ou de produits manufacturés sont délivrées par la mairie.

Conditions

Les activités commerciales sur les marchés s'exercent sur le Domaine Public. L'occupation du Domaine Public, sous forme individuelle ou en société, est soumise à autorisation délivrée par le Maire. Ces autorisations de vente sont délivrées par la mairie aux personnes physiques ou morales qui en font la demande

Cette autorisation est précaire et révocable sans justification de motif.
Le Domaine Public est inaliénable. Ses occupants ne peuvent ni le vendre, ni le louer, ni le céder même gracieusement, ni le transmettre à un tiers
L'autorisation donne lieu au paiement d'une redevance, fixée par le Conseil Municipal
Les cartes de permissionnaire pour les marchés alimentaires et les marchés de produits manufacturés sont délivrées par la Ville de Lyon.

Où s'adresser ?

Pour tous les marchés de Lyon

Il faut s'adresser à la Direction Economie Commerce Artisanat - service du commerce non sédentaire. (voir coordonnées en colonne de droite)

Il y a plus de 60 marchés, répartis sur les 9 arrondissements de la ville.

Tous les marchés de la Ville de Lyon

 

Pièces à fournir

L'autorisation de vente pourra être délivrée, sur votre demande, dans un délai de 10 jours à compter du dépôt du dossier. En aucun cas, elle ne sera envoyée.
 

Cette autorisation est subordonnée à la production des photocopies des pièces suivantes :

1/ Dans tous les cas :

pièce d'identité indiquant la nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E., ou carte de résident pour les étrangers deux photos d'identité

 

2/ D'une manière générale :

2.1 - Pour les commerçants revendeurs :
- extrait d'inscription au Registre du Commerce datant de moins de trois mois, (fournir un document original)
- attestation d’affiliation auprès du Régime Social des Indépendants
- carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire ou livret spécial A de circulation,
- assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité sur les marchés ou sur la voie publique
- mention produits biologiques sur l'extrait d'inscription du Registre de Commerce
- licence pour la vente de boissons (déclaration auprès des douanes)
- taxe professionnelle pour la vente sur la voie publique

Pour les personnes ayant un fonds de commerce, leur Registre du Commerce devra être élargi à la vente ambulante.
Les personnes morales doivent fournir, en plus des papiers mentionnés ci-dessus, leurs statuts.

2.2 - Pour les conjoints collaborateurs

Ils devront fournir toutes les pièces visées ci-dessus et établies au nom du conjoint
titulaire du registre du commerce.

La mention conjoint collaborateur et le nom de celui-ci seront portés sur le registre de commerce.

Le conjoint collaborateur devra présenter la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires délivrée à son nom par la Préfecture.

Les conjoints de commerçants ou artisans qui ont choisi le statut de conjoint collaborateur devront présenter leur attestation d’affiliation au RSI (régime social des indépendants).

2.3 - Pour les salariés

Les revendeurs travaillant pour le compte d'une tierce personne ou d'une société
doivent fournir, outre les pièces visées ci-dessus et établies au nom du titulaire du Registre du Commerce ou du Registre des Métiers, le dernier certificat de salaire ou un certificat d'embauche préalable délivré par l'URSSAF, ou déclaration préalable d'embauche (en cas d'embauche récente), et la déclaration annuelle de données sociales et leur carte d'immatriculation à la sécurité sociale,
- pour les salariés agricoles : une attestation de la MSA de salarié d'une structure
agricole

2.4 - Pour les producteurs

- relevé d'exploitation des parcelles de terrains,
- attestation de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole,
- extrait d'inscription au Registre du Commerce pour les producteurs revendeurs,
- Assurance Responsabilité Civile pour l'exercice de l'activité sur les marchés, ou la voie publique
- contrat d'engagement qualitatif avec un organisme gestionnaire du Cahier des Charges homologué
- l'agrément biologique délivré par le Ministère de l'Agriculture, pour les producteurs biologiques
- licence pour les boissons (déclaration auprès des douanes)
- certificat ONILAIT
- numéro ONIVIN

2.5 - Pour les conjoints agricoles

Ils devront fournir toutes les pièces visées ci-dessus établies au nom du chef d'exploitation, ainsi qu'une attestation de la Mutualité Sociale Agricole de conjoint agricole participant aux travaux de l 'exploitation.

2.6 - Pour les artisans

- extrait d'inscription au répertoire des métiers,
- attestation d’affiliation auprès du Régime Social des Indépendants ,
carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire ou livret spécial A de circulation,
- Assurance Responsabilité Civile pour l'exercice de l'activité sur les marchés ou sur lavoie publique


3/ Obligations générales du vendeur non sédentaire

3.1 - Obligations du commerçant

Pour les commerçants vendant des denrées animales ou d'origine animale, détenir une déclaration d'activité délivrée par la Direction des Services Vétérinaires.


3.2 - Obligations du Producteur

- Vendeur réalisant la vente de produits provenant exclusivement de sa propre
exploitation.
- Vente de lait cru : détenir la Patente Sanitaire délivrée par la Direction des Services Vétérinaires
- Vente de fromages fermiers : détenir le certificat sanitaire délivré par la Direction des Services Vétérinaires ou la Patente Sanitaire
- Vente de volailles, de lapins : apposer sur chaque unité l'estampille reproduisant le numéro de recensement attribué par la Direction des Services Vétérinaires
- Vente de produits de charcuterie : détenir l'autorisation délivrée par la Direction des Services Vétérinaires
- Certificat ONILAIT
- Numéro ONIVIN


3.3 - Obligations de tout vendeur

- Pour les vendeurs disposant d'une voiture-boutique : détenir le certificat d'agrément sanitaire délivré par la Direction des Services Vétérinaires
- Pour les vendeurs utilisant un véhicule isotherme ou frigorifique, servant au transport des denrées animales ou d'origine animale : détenir le certificat d'agrément sanitaire et technique délivré par la Direction des Services Vétérinaires

Démarches préalables

ATTENTION : Avant de déposer des demandes d'autorisation pour exercer une activité commerciale sur les marchés, des démarches préalables doivent être faites par les différents types de commerçants :

S'établir commerçant non sédentaire

La majorité des formalités à accomplir pour vous établir commerçant non sédentaire (en nom propre ou en société) sont effectuées par l'intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises à la Chambre de Commerce et d'Industrie qui informera à votre place, le Greffe du Tribunal de Commerce, les Impôts, l'INSEE, les organismes sociaux (RSI) et le cas échéant, la DDTEFP, les ASSEDIC, la CRAM. Au CFE vous devez faire une Déclaration d'activité non salariée. Se renseigner sur les imprimés à remplir et les pièces à fournir.

Contact :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon
Centre de formalités des entreprises
Place de la Bourse
69289 Lyon
Tel : 0 821 231 251 (0,12 € TTC / mn)
Délivrance de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires


La Préfecture délivre la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (à faire valider tous les deux ans). En premier lieu, il vous sera délivré une attestation valant titre provisoire de circulation (valable 2 mois). La carte définitive permettant l'exercice d'activités non sédentaires ne vous sera délivrée qu'ultérieurement, au vu de votre extrait K bis de votre Registre du Commerce ou de votre Répertoire des Métiers.

Contact :
Préfecture du Rhône
cours de la liberté
69003-Lyon
Tel : 04 72 61 60 60


 

Démarches pour les artisans

Les Artisans doivent préalablement s'adresser à la Chambre des Métiers du Rhône pour obtenir les pièces nécessaires

Contact :
Chambre des Métiers du Rhône
58 avenue Foch
69006 Lyon
Tel : 04 72 43 43 00
 

 

Démarches pour les producteurs et éleveurs

Les producteurs et éleveurs doivent contacter la Chambre d'Agriculture du Rhône pour obtenir les pièces nécessaires. Les dossiers sont à retirer sur place.

Contact :
Chambre d'Agriculture du Rhône
18 avenue Monts d'Or
69680 La Tour de Salvagny
Tel : 04 78 19 61 01
 

 

Démarches pour les producteurs et commerçants en vins

Les producteurs ou commerçants en vins et en jus de fruits doivent s'adresser au Service des Douanes pour obtenir les licences I et II requises

Contact :
Service des Douanes
41 avenue Condorcet
69100 Villeurbanne

En savoir plus

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :

Document PDF   Télécharger le guide des commerçants et artisans lyonnais - 1,3 Mo

Source : Ville de Lyon - Direction Economie Commerce Artisanat

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  • Service du commerce non sédentaire

    198 avenue Jean Jaurès 
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    04 72 10 30 30

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