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Demande d'exhumation

Demande d'exhumation

L’exhumation est l’opération qui consiste à déplacer un défunt pour le réinhumer dans une autre sépulture ou procéder à sa crémation. L’autorisation d’exhumer est délivrée par le Maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation.

 

Note d'information

L’autorisation d’exhumer et de transporter un corps est accordée par le Maire du lieu d’exhumation, sur présentation d’une demande établie par les plus proches parents du (ou des) défunt(s), par ordre de priorité:

l’époux survivant
les descendants
les ascendants
les frères et soeurs, etc ...

 

La personne qui présente la demande d’exhumation devra justifier de la réalité du lien familial dont elle se prévaut et de l’absence de parent plus proche qu’elle. Il conviendra que le demandeur atteste sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté, ou si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation.

En cas de connaissance d’une opposition à l’exhumation exprimée par l’un ou plusieurs parents venant au même degré de parenté, les services municipaux refuseront l’exhumation en attendant le cas échéant la décision de l’autorité judiciaire.

Il sera demandé justification du décès des personnes ayant priorité pour déposer la demande d’exhumation.

Délai

L’exhumation a lieu sans prescription de délai.

Néanmoins, l’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, d’une maladie contagieuse dont la liste est fixée par arrêté du Ministère chargé de la Santé, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès.

Dans tous les cas, l’exhumation doit être effectuée avant 9h00 le matin, en présence de la famille ou de son représentant et du commissaire de police ou son délégué.

 

Demande d'exhumation

La demande doit être formulée par les plus proches parents du défunt avec le consentement des titulaires de la sépulture à ouvrir.

Elle doit mentionner :

Les noms, prénoms et date de décès du défunt.
Les lieux d’exhumation et de réinhumation ou de crémation.
Les accords manuscrits des personnes précitées.

 

Le rachat par la Ville :

Dans le cas d’une concession inoccupée, dont le délai avant échéance est supérieur à 5 ans, les concessionnaires peuvent, à l’occasion du dépôt d’un dossier d’exhumation, demander le remboursement d’une quote-part des années restantes.

 

Pièces à fournir

Il sera joint à la demande d'exhumation (voir document pdf à remplir et signer) :


Dans tous les cas :

L'acte de décès.
Remplir le formulaire de demande d' Acte de décès en ligne
Le certificat médical de décès, si le décès ne remonte pas à plus d’un an
L’accord de tous les plus proches parents du défunt
L’accord de tous les concessionnaires de la concession à ouvrir en vue de l’exhumation.

 

En cas de réinhumation dans la même commune :

L'accord écrit des titulaires de la concession funéraire où doit s'effectuer la réinhunation.
 

En cas de réinhumation dans une commune extérieure à Lyon :

Une autorisation sur papier libre, délivrée par le Maire de la commune où le corps sera réinhumé, indiquant que rien ne s’oppose à la réinhumation dans le cimetière de sa commune, ainsi que l'état-civil complet du défunt.

Dans le cas d’une réinhumation à l’étranger, l’autorisation de réinhumation doit être délivrée par le consulat du pays concerné.

En cas de crémation :

Une attestation de l’absence de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (ex : pacemaker) dans le cercueil à incinérer.
Une déclaration de destination de cendres ou d'urne cinéraire.

En savoir + sur la Déclaration de destination de cendres ou d'urne cinéraire

Dépot de dossier

Le dossier complet doit être déposé ou adressé à l’entreprise habilitée que vous aurez mandatée. Celle-ci se chargera de le transmettre à la Direction des Cimetières.

Source : Ville de Lyon - Direction des cimetières

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  • Service des cimetières

    177 avenue Berthelot  
    69007 Lyon 

    Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

    04 37 70 70 00

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