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Certificat d'hérédité

Mairie du 6

Le certificat d'hérédité sert à prouver la qualité d'héritier dans le cadre d'une succession.

Principe et délivrance

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire. 

Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.

 

Afin de connaître la procédure à suivre, merci de vous référer au informations détaillées de la fiche "Comment prouver sa qualité d'héritier" du site : vosdroits.service-public.fr
 

Source : Ville de Lyon et Service Public Local

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