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Etat des risques technologiques et naturels pour des biens immobiliers

Etat des risques à l'intention des acquéreurs et locataires

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu'il a subi. 
 

 

1ère obligation : information sur les risques

La 1ère obligation concerne l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis.

Cette obligation d’information est entrée en vigueur le 1er juin 2006.

Elle s'applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, soit dans chacune des communes citée dans la liste arrêtée par le Préfet le 14 février 2006 et mise à jour le 26 avril 2011:
Document PDF   Télécharger l'arrêté préfectoral 2011 - 1942 et 2011 – 2152 du 26 avril 2011

2e obligation : Information sur les sinistres

La 2ème obligation concerne l'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

Le vendeur ou bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, doit informer l'acquéreur ou le locataire :

Des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire.
Des sinistres dont il a été lui-même informé.


Cette obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

 

Les cas dans lesquels cette obligation s'applique

L’obligation s’applique aux transactions intéressant des biens situés dans des zones couvertes :

Par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), prescrit ou approuvé.
Par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé.
Dans une zone de sismicité (Lyon est en zone 2 : sismicité faible)
 


Document PDF   Télécharger l'arrêté préfectoral 2011 - 1942 et 2011 – 2152 du 26 avril 2011

Cet arrêté est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires et sur les sinistres.

Qui est responsable de la mise en oeuvre ?

La mise en oeuvre de cette information incombe aux vendeur ou bailleur qui doit annexer un état des risques spécifique à la commune concernée :

Aux promesses de vente ou d'achat écrits.
Aux contrats de vente écrits.
Aux contrats de location écrits. 

 

Remplir une fiche état des risques : mode d'emploi

Pour composer votre dossier à remettre à votre notaire pour tout acte de vente ou de location, merci de télécharger, d'imprimer et de remplir les documents suivants.

Pièces à joindre :
Document PDF   Télécharger et imprimer la fiche état des risques naturels, miniers et technologiques (88 ko - fiche pré-remplie pour la Ville de Lyon)

Document PDF   Télécharger et imprimer la notice explicative (1,8 Mo- explications pour remplir la fiche état des risques)

Document PDF   Télécharger et imprimer la fiche d'information (43 Ko - permet de remplir la fiche état des risques)

Cartes des zones à risques à imprimer

Télécharger, imprimer et joindre les cartes des zones à risques où se situe votre bien :

Cartes du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation (PPRNI) approuvé par arrondissement

 

Document PDF   Carte du 1er arrondissement (650 Ko)

Document PDF   Carte du 2e arrondissement (1,7 Mo)

Document PDF   Carte du 3e arrondissement (1,7 Mo)

Document PDF   Carte du 4e arrondissement (1,1 Mo)

Document PDF   Carte du 5e arrondissement (1,1 Mo)

Document PDF   Carte du 6e arrondissement (810 Ko)

Document PDF   Carte du 7e arrondissement (2,6 Mo)

Document PDF   Carte du 8e arrondissement (2,1 Mo)

Document PDF   Carte du 9e arrondissement (nord) (1,5 Mo)

Document PDF   Carte du 9e arrondissement (sud) (1,1 Mo)


 

Document PDF   Règlement à consulter pour travaux (650 Ko)

 

Cartes des Risques Technologiques (PPRT)

Document PDF   Seul le 7e arrondissement est concerné - Pdf - 546ko

 

 

 

Source : Ville de Lyon - Direction Sécurité Prévention

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