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Déclaration de chien dangereux

Chien dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.

Catégories de chiens dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :


1ère catégorie : les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces chiens sont communément appelés "pit-bulls")
Mastiffs, communément appelés "boers-bulls"
Tosa


2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
de race Rottweiler,
de race Tosa,
non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Qui doit faire la déclaration ?

Seul le propriétaire ou le détenteur de l'animal, personne majeure, peut procéder à la déclaration, muni de sa pièce d'identité.

Ne peuvent détenir des chiens des 1ère et 2ème catégories :

les personnes âgées de moins de 18 ans
les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles
les personnes condamnées pour crime pou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

Formulaires de déclaration

Vous pouvez téléchargez ci-dessous les imprimés de déclaration et les adresser au service concerné, après les avoir complété.

Pièces à fournir

Papiers d’identité du déclarant (CNI, passeport, …) mentionnant la date et le lieu de naissance.
Carte d’identification ou de tatouage lisible de l’animal à l’adresse et au nom du propriétaire.
L’attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, comportant le numéro et la date d’échéance du contrat, la couverture des risques liés à la détention d’un chien dit dangereux et l’identification dudit chien (nom, race, date de naissance, numéro de tatouage), en cours de validité.
Certificat de vaccination antirabique, en cours de validité, faisant apparaître sa date d’échéance (Cf. page 4-5 du passeport européen de l’animal).
Attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, ou le cas échéant la date retenue pour la formation.
Evaluation comportementale du chien (précédé d’une analyse morphologique s’il n’est pas inscrit au LOF).
Certificat de naissance ou d’inscription définitive au Livre des Origines Français, ou le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal.
 

 

Une fois la déclaration déposée, un permis provisoire ou définitif sera délivré.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence : à tout moment, le permis de détention ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre.

 

Source : Ville de Lyon - Direction de l'Ecologie Urbaine

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