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Aménagement d'un établissement recevant du public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions. 

Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle...

Principe

En cas d'aménagement d'un ERP (Etablissement Recevant du Public), non soumis à permis de construire ou déclaration de travaux, la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité doit être saisie par l’exploitant, le propriétaire, l’architecte….

Pièces à fournir

Un dossier complet doit être déposé auprès de la Direction de la Sécurité et de la Prévention. Il comprendra les pièces suivantes :

- la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (CERFA 13824*03)
- une note explicative du projet
- une notice de sécurité (à télécharger ci-dessous)
- une notice d’accessibilité pour les personnes handicapées (à télécharger ci-dessous)
- un plan de l’état des lieux
- tous plans ou schémas, cotés et si possible à l’échelle 1/100 ou 1/50, pouvant aider à la compréhension du projet.

Notices à télécharger

Téléchargez les notices à compléter et à envoyer au service concerné.

 

Document PDF   Notice accessibilité (0,21 Mo)

 

Source : Ville de Lyon

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  • Direction de la sécurité et de la prévention

    1 rue de la République 
    69001 Lyon  

    Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

    04 72 10 30 30

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